en principal, frais intérêts et autres accessoires, -déterminer conformément à l'article R 322-15 du dit code les modalités de poursuite de la procédure, -statuer ce que de droit en cas de contestation

A, lieutenant-colonel de l'armée de terre à la retraite, a été blessé en service au genou droit en 1990 et à la main droite en 1994 lors d'un maniement d'explosifs.

Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues.

dans le délai à la déclaration provisionnelle de la créance en cause dont le montant était déja parfaitement déterminé; Par acte d'Huissier en date du 31/08/2001, l'URSSAF de LOT ET GARONNE faisait

du droit proportionnel de recouvrement ou d'encaissement mis à la charge des créanciers

Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance.'

[K] [E] a été engagé par l'association [3] (l'[3]) en qualité d'animateur technique en cuisine par contrat à durée déterminée à compter du 17 mars 1997, puis après plusieurs contrats à durée déterminée

depuis la fixation de l'état des créances par la commission de surendettement et/ou le prononcé du jugement entrepris s'imputeront sur les dernières échéances dues au créancier bénéficiaire de ces paiements

[C] en qualité de chauffeur manutentionnaire suivant contrat à durée déterminée d'une durée de 15 jours, qui expirait le 18 juillet 2010.

Elle soutient qu'en renonçant à cette succession au seul motif de l'empêcher de recouvrer sa créance, il a agi en fraude de ses droits.

La commission leur a notifié, ainsi qu'à leurs créanciers, sa décision du 23 août 2019 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 84 mois et une réduction

Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues.

depuis la fixation de l'état des créances par la commission de surendettement et/ou le prononcé du jugement entrepris s'imputeront sur les dernières échéances dues aux créanciers bénéficiaires de ces

le montant de la créance du créancier poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires, au jour du jugement à intervenir, soit un total de 1 450 265,97€, - d'ordonner la vente forcée sur

La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 21 janvier 2020 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 48 mois, pour tenir

Il soutient qu'il est de bonne foi, et qu'il a fait tout ce qui lui était possible pour rembourser ses créancier. Il a indiqué que la créance de M.

depuis la fixation de l'état des créances par la commission de surendettement et/ou le prononcé du jugement entrepris s'imputeront sur les dernières échéances dues aux créanciers bénéficiaires de ces

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues.