PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué

Le salarié a exercé successivement les mandats suivants : - délégué du personnel depuis mars 2006, - délégué syndical CFDT depuis 5 janvier 2007, - représentant syndical au CHSCT depuis le 8 octobre

2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Seine-Eure à sa demande de communication des rapports d'activité annuels 2014 et 2015 relatifs à la convention de délégation

à son secrétariat le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Biganos à sa demande de communication des rapports de la commission de contrôle financier concernant le contrat de délégation

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Pays de Vannes à sa demande de copie du contrat de délégation

à son secrétariat le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Audenge à sa demande de communication des rapports de la commission de contrôle financier concernant le contrat de délégation

enregistré à son secrétariat le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Arès à sa demande de communication des rapports de la commission de contrôle financier concernant le contrat de délégation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le délégué interministériel à la sécurité

l'association Chazemais Environnement, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2010, à la suite du refus opposé par le directeur de la délégation

à son secrétariat le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lanton à sa demande de communication des rapports de la commission de contrôle financier concernant le contrat de délégation

enregistré à son secrétariat le 27 août 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de consultation par publication en ligne ou par courrier électronique de la convention de délégation

le 10 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de la vallée de Montmorency à sa demande de communication des rapports annuels d'activité relatifs à la délégation

La présidente de la Cour a donné délégation à M.

[K] dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Laurence BERTHIER, présidente de chambre

[U] ne disposait pas d'un mandat écrit et que dès lors il ne peut se prévaloir d'une délégation de mandat et solliciter une indemnité à ce titre.

déférée : ordonnance rendue le 24 mai 2026, à 13h32, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation

Elle considère que la société [Localité 15] [5] a entravé le bon fonctionnement de la délégation du personnel en ne convoquant certains délégués du personnel que la veille de la réunion extraordinaire

du refus opposé par le maire de Rémire-Montjoly à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'arrêté de nomination de Monsieur X en qualité de directeur général des services ; 2) l'arrêté de délégation

communication du bordereau des prix unitaires des six lots, attribués le 31 janvier 2013 et le 1er février 2013, du marché ayant pour objet la maintenance des radars automatiques, demandé auprès de la Délégation

secrétariat le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Andernos-les-Bains à sa demande de communication des rapports de la commission de contrôle financier concernant le contrat de délégation