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803 résultats pour « demande de remboursement d'un trop perçu sur une pension alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f140

Appel

5 mars 2012

5 mars 2012

encore financièrement à titre principal de sa mère qui lui verse une pension alimentaire mensuelle de 100 €.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL24279_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

S'agissant des pensions alimentaires : 18.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb81bd3db21cbdd8da6e

Appel

28 mars 2011

28 mars 2011

alimentaire pour les enfants, - débouté l'épouse de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours, - dit que l'épouse devrait assurer le règlement provisoire des crédits, - dit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e43e

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

de pension alimentaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

5fdb249201f2ccb94ad112a1

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

[P] qui avait déduit des pensions alimentaires qu'il n'avait en réalité pas versées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f114

Appel

13 février 2012

13 février 2012

Aux termes de ses conclusions, elle demande que l'omission de statuer sur sa demande de rétroactivité du paiement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours soit accueillie et fixée à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb86bd3db21cbdd8db17

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

alimentaire pendant un durée d'un an, - rejeté la demande de pension alimentaire présentée par l'épouse au titre du devoir de secours, - rejeté la demande de provision ad litem présentée par l'épouse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8bbd3db21cbdd90714

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

Sur le fond : Sont en débat devant la cour les dispositions de l'ordonnance relatives au montant de la pension alimentaire au titre du devoir de secours et à la suspension de la pension alimentaire mise

Source officielle
CA

6e Chambre B

61628539c10e2193c5780988

Appel

8 octobre 2013

8 octobre 2013

[I] de sa demande de suppression de pension alimentaire, - fait droit à la demande de révision à la baisse de la pension alimentaire due par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efdd

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

* Sur l'attribution du domicile conjugal et la pension alimentaire au titre du devoir de secours Attendu que monsieur A... est retraité et a perçu, au titre de l'année 2010, un total de pensions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cd8b

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Gilles X... à payer à Mme Jeannine A... une pension alimentaire de 1.000 euros par mois au titre du devoir de secours et une somme de 1.000 euros à titre de provision pour frais d'instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8ede1

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

Par dernières conclusions déposées le 5 juillet 2011, elle demande l'infirmation du jugement déféré, sollicitant la fixation de la pension alimentaire à la somme de 200 euros par mois et par enfant, outre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb5fbd3db21cbdd8d5d6

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

A l'audience, Monsieur Z...a conclu au rejet de ces demandes, et a sollicité reconventionnellement la suppression de la pension alimentaire mise à sa charge pour l'enfant Medhy à compter du 25 novembre

Source officielle
CA

2ème Chambre

69612dbfcdc6046d47c35232

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[V] à l'encontre de Mme [C] de : 15 040 euros au titre des loyers de l'appartement d'[X], 1 395,93 euros au titre des charges liées à l'appartement d'[X], 4 371,64 euros au titre du trop-perçu de pension

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb5bd3db21cbdd91065

Appel

3 février 2014

3 février 2014

¿ par enfant, qu'une pension alimentaire à titre du devoir de secours lui soit attribuée à hauteur de 150 ¿ par mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d922

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

Madame X... a formé appel général de cette décision le 10 juin 2010 et par ses conclusions signifiées le 31 août 2010, limitant sa contestation aux pensions alimentaires, elle demande à la Cour, par réformation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbecbd3db21cbdd8ea71

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

Aux termes de ses conclusions du 6 septembre 2011, il demande à la cour d'infirmer la décision déférée et statuant à nouveau de : - fixer le montant de la pension alimentaire comme prévu par le jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb71bd3db21cbdd8d7b2

Appel

21 février 2011

21 février 2011

mari peut être considérée comme une demande accessoire à la question de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours ; qu'elle sera donc discutée de ce chef ; Attendu que la demande de l'intimée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d6a6

Appel

7 février 2011

7 février 2011

X... de sa demande de suppression de pension alimentaire pour son fils. M. X... a relevé appel de cette décision le 15 avril 2010.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd89bd3db21cbdd9399b

Appel

8 février 2017

8 février 2017

Y... à payer une pension alimentaire de 300 euros par mois et par enfant, - condamner M.

Source officielle

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