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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
653a0645d0451e8318d0e929
20 octobre 2023
20 octobre 2023
prélablement la commission de recours amiable ; la convention conclue avec la CPCAM des Bouches-du-Rhône n'a vocation à s'appliquer que pour les caisses de rattachement des Bouches-du-Rhône en vertu de l'effet
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e57
27 février 2004
27 février 2004
que "les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux ; le dépôt de ces sortes d'effets
Source officielle1ère Chambre
60321449ba6d704c189d3153
25 avril 2018
25 avril 2018
rapportée, mais il est certain que l'acte d'[E] [W] ne constitue pas un obstacle à cette publication puisqu'il ne porte aucune trace de l'acquisition de la parcelle A [Cadastre 2] de sorte qu'aucun effet
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87053
19 avril 2004
19 avril 2004
Sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article L122-12 du Code du Travail Ce texte d'ordre public qui déroge au principe de l'effet relatif des contrats, en prévoyant la persistance des contrats
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6364bbd3e405357f749eab7b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur ce, par dérogation à l'effet relatif des transactions, l'article L. 421-3 du code des assurances dispose que «Lorsque le Fonds de garantie transige avec la victime, cette transaction est opposable
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92aee
24 novembre 2015
24 novembre 2015
.-19200 USSEL représenté par Me Benoît ROCHE, avocat au barreau de TULLE APPELANT d'un jugement rendu le 24 JANVIER 2014 rectifié le 14 février 2014 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6618cf007935f50008be414b
11 avril 2024
11 avril 2024
Il s'ensuit le principe de l'effet relatif des contrats de sorte qu'étant tiers au contrat de maîtrise d'oeuvre, la selarl [V] ne peut se voir opposer la clause litigieuse.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
66177da2e5d80f0008c2e712
10 avril 2024
10 avril 2024
[N] ne lui étant pas opposables en vertu du principe de l'effet relatif des contrats. 10.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603247df1cc19f7ddd011ce7
9 mars 2018
9 mars 2018
S'agissant de l'acquisition du bien promis à la vente par le promettant, le chapitre 'Effet Relatif' (p. 5) mentionne la 'vente par la société dénommée 'Alliance Pierre' à recevoir par le notaire soussigné
Source officielle1ère chambre civile A
5fda37c798b1f77de5e8eedd
12 septembre 2019
12 septembre 2019
confidentialité signé le 9 avril 1996 entre la société Chavanoz et la société Helioscreen est devenu caduc à compter de la publication de la demande de brevet le 14 novembre 1997, - en vertu de l'effet
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6684eb03a0de54ff609f7f9c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
- Sur l'application du principe de l'effet relatif des conventions à l'article 11 des statuts de la société OTH M.
Source officielle1ère Chambre
5fda090fe36ae04b83638fe5
8 octobre 2019
8 octobre 2019
Elles ont d'ailleurs publiées leurs titres, ce qui signifie qu'il y a eu contrôle et respect de l'effet relatif de la publicité foncière qui ne fait nulle part apparaître le syndicat des copropriétaires
Source officielleChambre 1-9
653b587c502b828318c4e1eb
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En outre, elle soutient que la résiliation du contrat à son terme initial a pour effet l'impossibilité de se prévaloir d'une clause contractuelle relative à ses effets et notamment à une indemnité d'immobilisation
Source officielle14e chambre
60351cb3529ab548287abe2c
16 juin 2016
16 juin 2016
Elles se prévalent du principe de l'effet relatif des contrats et contestent que la société mère ait pu représenter sa filiale, rappelant le principe de l'autonomie des personnes morales. M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6035dedd95087b454bd270fe
10 février 2016
10 février 2016
La réception a été prononcée avec effet au 7 juin 1993. Des infiltrations se sont révélées en février 2000 lors d'un défilé de mode.
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fd95c6c09663d46eac0dd60
17 février 2020
17 février 2020
auxquelles elles procèdent auraient pu être possibles sans double mutation, dit que l'attestation reste donc valable et efficace comme acte constatant la mutation immobilière et comme acte efficace de l'effet
Source officielle2e Chambre
615e0e25c25a97f0381f52b0
23 octobre 2014
23 octobre 2014
contractuelle et incontestable, - condamné monsieur [R] [T] à payer à monsieur [A] [P] la somme de 50 000 euros à titre dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, - dit qu'en vertu de l'effet
Source officielle2ème CH - Section 1
63660b88bb0cef7f74279392
4 novembre 2022
4 novembre 2022
La société appelante conclut par ailleurs au caractère mal fondé et non sérieux des motifs de contestation soulevés par la société Heslyom, à savoir : ' l'effet relatif du protocole d'accord du 13 décembre
Source officielle6ème Chambre
653b5931502b828318c4e3db
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de telle sorte qu'elle n'a commis aucune faute quant à la vérification de la bonne exécution du contrat de vente, -elle n'était pas tenue de vérifier la régularité du bon de commande en raison de l'effet
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
643e352083146e04f531eb5b
13 avril 2023
13 avril 2023
depuis le 25 mai 2005, et exerce dans ce cadre une autre activité, fût-elle quasiment similaire à celle du fonds de commerce exploité par la SARL Établissements [V], est totalement inopérant au vu de l'effet
Source officiellePage 7 sur 6438