Enfin, le certificat d'urbanisme du [Cadastre 8] novembre 1976, établi pour la réalisation d'une maison d'habitation, évoque la 'construction d'un chemin d'accès de 4 m de largeur dont 3,50 m empierrés

[W], créant ainsi un empiétement d'une surface d'environ 24 m², - condamné M.

Au surplus, la cour observe que l'empiétement est constitutif d'une atteinte au droit de propriété.

[I], elle a déplacé la limite matérielle de son fonds de manière à ne plus empiéter sur la parcelle de son voisin.

[O] et qu'ils ont attendu l'achèvement de l'ouvrage pour faire réaliser un procès-verbal de bornage qui a constaté l'empiétement.

A... expert désigné en référé, a constaté un empiétement partiel au niveau du 4e étage et pour partie du 3e étage de l'immeuble de Mme Rozada.

celui-ci n'est susceptible de créer aucun empiètement.

; Que l'article 555 alinéa 4 du code civil, invoqué par Madame E... n'est pas applicable à l'espèce en l'absence d'accession à la propriété en cas d'empiétement ; Que nonobstant la non-publication

La plage entourant la piscine constituée de pavés reposant sur une dalle de béton empiète partiellement sur la servitude, l'empiètement de l'ordre de 50 cm par rapport à la limite de la servitude représentant

Le tribunal a retenu que : - l'empiètement résulte de l'implantation à l'intérieur de la parcelle appartenant aux consorts [J]-[B] d'un mur séparatif et d'un portail, - il est fait mention de cet empiètement

de cet empiètement sous astreinte.

U... reconnaîtrait empiéter sur sa propriété ; Que cependant, aucune pièce en ce sens n'est versée aux débats ; Attendu par ailleurs que l'appelant tente de démontrer l'empiétement de la construction

sur la propriété des consorts [U]-[V], . en cas d'empiétement, indiquer toutes les conséquences de l'empiétement sur la propriété des consorts [U]-[V] et les préjudices pouvant en résulter, .en cas

Le 27 septembre 2016, le conservatoire du littoral a avisé la SCI VILLA ARPEGE d'un empiétement sur la parcelle BK [Cadastre 3], avec mise en demeure de remettre les lieux en l'état avant le 31 mars 2017

L'emprise en empiètement sur la servitude de la villa est de 28 m² et le jardin clos attenant à cette construction empiète également de 26 m² sur la servitude.

[D] empiète sur sa propriété de un à deux centimètres, de condamner M.

Elle ajoute qu'au surplus le juge judiciaire est compétent pour statuer sur les empiétements de la voie communale sur les propriétés privées (article 544 du code civil).

Un empiétement a par ailleurs été constaté. [D] [R] a saisi le juge des référés d'une demande de paiement des réparations et d'expertise. Une expertise a été ordonnée et confiée à M.

cet empiètement. 6.

[Z] et Mme [S] ont fait assigner les consorts [W] et Mme [H], en référé, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins, notamment, de voir juger que leur ouvrage empiète sur leur fonds, que leurs