Le bailleur a assigné son locataire devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Limoges pour voir constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, ordonner l'expulsion

cadre de l'instance engagée devant le juge des contentieux de la protection puis devant la cour de céans, la société Action Logement Services, venant aux droits du bailleur, a notamment sollicité l'expulsion

Par jugement en date du 11 février 2014, le tribunal a prononcé la nullité du bail liant les parties pour dol et ordonné l'expulsion des locataires.

euros chacune, suspendu les effets de la clause résolutoire, dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité la clause résolutoire reprendra ses effets et dans cette hypothèse a autorisé l'expulsion

Le 7 décembre 2022, la bailleresse a fait assigner les locataires devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Quentin afin, notamment, de constater l'acquisition de

- Vu l'acharnement prolongé de la société PACHALVA AV à l'encontre du locataire, lequel exécute ponctuellement ses obligations, dire cet acharnement judiciaire préjudiciable au locataire et en conséquence

La bailleresse a ensuite saisi le juge des référés pour obtenir la constatation de la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.

S'agissant donc de la résiliation de plein droit du bail, de l'expulsion du locataire ou de tout occupant de son chef avec la force publique, de la condamnation in solidum du locataire et de la caution

L'intimée soutient en premier lieu que la validité du congé vente délivré est incontestable, qu'elle doit donc être autorisée à procéder à l'expulsion du locataire, relevant à ce titre : que dans

du 5 septembre 2023, elle l'a assigné devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville statuant en référé aux fins de constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion

décembre 2020, a en substance, avec exécution provisoire: Déclaré le locataire recevable en son action, Ordonné l'expulsion du locataire, Chiffré à la somme de 28754 euros le montant de la dette locative

Par acte d'huissier du 15 octobre 2018, Mme [J] [T] a fait assigner M. et Mme [T] devant le tribunal d'instance de Belfort aux fins de prononcer la résiliation du bail avec expulsion des locataires, de

Martigues a : constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 19 mai 2022 étaient réunies au 11 février 2024 ; ordonné, à défaut de libération volontaire, l'expulsion

La cour confirmera donc le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail au 23 juillet 2019, ordonné l'expulsion des locataires, et les a condamnés à payer une indemnité d'occupation

payer une indemnité d'occupation à compter du 30 septembre 2016, correspondant au montant du loyer et charges jusqu'à vidange effective des lieux ; - ordonner à défaut de libération effective l'expulsion

en présence du représentant de la SARL La PAUSE, puis par acte délivré le 18 mars 2004, elle a fait assigner en référé ladite société aux fins de voir constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion

tribunal de grande instance de Nancy a constaté l'acquisition de la clause résolutoire au 1er janvier 2018 du bail liant la société BPLC à la [Adresse 14] [Adresse 11] de [Adresse 8] et a ordonné l'expulsion

du locataire et la condamnation solidaire des parties au paiement de l'arriéré locatif.

taux légal à compter du commandement de payer, ainsi que la somme de 300 euros au titre de la clause pénale, - constaté la résiliation de plein droit du bail à la date du 23 avril 2009 et ordonné l'expulsion

Des incidents de paiement sont survenus à la suite desquels Monsieur [F] [Z] a saisi le tribunal de proximité d'Annemasse, par acte du 2 juin 2021, en vue d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion