X... en considérant que le licenciement envisagé n'avait pas de lien avec le mandat de délégué du personnel du salarié.

: indemnité conventionnelle de licenciement : 5 895,19 euros ; indemnité spéciale de rupture : 4 171,44 euros ; dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 34 677,60 euros

salarié ; - notification de licenciement : s'il décide de licencier le salarié, l'employeur doit notifier à l'intéressé le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

pour travail dissimulé 8 799,72 indemnité compensatrice de préavis congés payés afférents 2 933,24 293,32 indemnité compensatrice de congés payés 295,86 indemnité légale de licenciement

de rupture- sauf une partie des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement- les indemnités de mise à la retraite et les indemnités de préavis, qui auraient une nature salariale, mais encore

de rupture- sauf une partie des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement- les indemnités de mise à la retraite et les indemnités de préavis, qui auraient une nature salariale, mais encore

conventionnelle de licenciement, . 10 045,20 euros d'indemnité compensatrice de préavis, . 100 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[E] de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts, * débouté M.

Dans le cadre d'une convention AFPR, le stagiaire perçoit l'aide au retour à l'emploi formation (AREF) s'il est demandeur d'emploi indemnisé, ce qui était le cas de M.

dissimulé, * de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur devant produire les effets d'un licenciement nul.

Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 28 575,00 Indemnité légale de licenciement 1 190,61 Indemnité compensatrice de préavis Congés payés 7 143,75 714,37

Les demandes d'indemnisation de M.

en ce qu'il a dit et jugé que le licenciement de Mme [C] était fondé, - confirmer le jugement en ce qu'il déboute Mme [C] de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif, - confirmer le jugement

Il invoque l'article 7.1 de la convention collective applicable prévoyant un délai de préavis de 3 mois pour fonder sa demande d'indemnité compensatrice de préavis nonobstant son arrêt de travail pour

Enfin, elle demande que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse soit ramenée à la somme de 8 526 euros.

Sur les conséquence financières du licenciement * l'indemnité de licenciement Mme [M] fait valoir qu'au regard de son ancienneté de 13 ans et 11 mois, elle a droit à une indemnité de licenciement

et intérêts - 42 278,58 € à titre d'indemnité de licenciement conventionnelle - 13 071,45 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 1 307,14 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés

compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, l'arrêt

Il demande à la cour, statuant à nouveau, de condamner l'employeur à lui verser les sommes suivantes : - 135754,03 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 73519,20 euros au titre

suivantes : 3 045,25 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause, 761,31 euros à titre d'indemnité de licenciement, 3 045,25 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 304,52