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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
6620b8c9bd6a8f00086ab9f7
17 avril 2024
[L] ; - que les indemnités de grands déplacements, ainsi que les trajets aller-retour ont été réglés au salarié sous le libellé " heures d'amplitude " ; - que M.
Pôle 6 - Chambre 12
6032e45125d6f2584bb958de
9 novembre 2017
de fin de mission, frais professionnels, indemnités compensatrices de congés payés, frais professionnels sur l'échantillon et l'extrapolation , indemnités de panier , indemnités de grand déplacement et
Pôle 6 - Chambre 8
603378d3532fec2cf66dcb51
8 juin 2017
Il est démontré que Monsieur [P] ne remplissait pas les conditions pour pouvoir bénéficier d'indemnités de grand déplacement et que, suite au contrôle de l' URSSAF et de la régularisation intervenue, les
Chambre 4-1
653ca5d683c9498318209bdb
27 octobre 2023
de grands déplacements
Pôle 6 - Chambre 5
6864beaff8541312a816c53a
1 juillet 2025
[R] [V] les sommes de : * 16 998 euros à titre de rappel pour la période de 2017 à juin 2021 comprenant un rappel de salaire, la régularisation des indemnités de grand déplacement et les primes paniers
Chambre sociale
66863cefb1dbbe3bae600226
3 juillet 2024
perçus, et l'a débouté de ses demandes de rappels de salaire, de requalification des indemnités de grand déplacements en salaires et de communication subséquente de bulletins de salaire rectifiés depuis
Chambre 4-8
6364ba52e405357f749ea599
25 octobre 2022
confirmer la décision rendue par la commission de recours amiable le 25 avril 2017, en ce qu'elle a confirmé les redressements querellés, - confirmer la lettre d'observations en ses points relatifs aux indemnités
Pôle 6 - Chambre 11
659e48595537980008847324
9 janvier 2024
Sur la demande d'indemnité de grand déplacement Pour infirmation du jugement déféré, l'appelant sollicite une somme de 2 000 euros au titre de l'indemnité de grand déplacement qui ne lui a pas été payée
Chambre Sociale-1ère sect
6350e4d842150aadff23db54
19 octobre 2022
repas pour le soir et des indemnités de grand déplacement, l'employeur ne soumettant aucune de ces sommes à cotisations et contributions sociales.
Cour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d46d
18 janvier 2011
jugement, prononcé par le conseil de prud'hommes du Mans le 11 juin 2007, que monsieur Amadeus Y... avait saisi la juridiction d'une demande de rappel d'heures supplémentaires, de prime de précarité, d'indemnité
7ème Ch Prud'homale
68df5a2d21a269c12720399a
2 octobre 2025
Il résulte de ces éléments que les indemnités de grand déplacement perçues par M.
Chambre sociale section 3
6348ff5363d497adffda3f13
13 octobre 2022
- Sur l'exonération des indemnités de grand déplacement L'article L.242-1 alinéa 1 du code de sécurité sociale, dans sa version applicable, dispose : Pour le calcul des cotisations des assurances
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76f0d41e0057d43e1f6
12 mai 2022
professionnels; - S'agissant des chefs de redressement contestés dans le cadre de l'appel incident de la société [10] : - Le versement d'indemnités de grands déplacements en franchise de cotisationsa
4ème chambre commerciale
68f3209679ac4fbe1d87774b
17 octobre 2025
de grands déplacements appliquées aux contrats de chantier, ces derniers représentant 56.503 euros du montant du redressement.
627df7720d41e0057d43e20c
- Le versement d'indemnités de grands déplacements en franchise de cotisationsa révélé des irrégularités (situation de grand déplacement non établie) sur quatre établissements mais l'établissement
631ad91a39cffb4f13674468
8 septembre 2022
de congés payés, -450,08 euros au titre de l'indemnité grand déplacement, -412,93 euros à titre d'indemnité de licenciement, -2 523,20 euros au titre des heures supplémentaires à 25%, outre 252,32
19e chambre
627ca8e14781dc057dee7dc7
11 mai 2022
[R] soutient que la société ETF lui a supprimé en mars 2014 le bénéfice de l'indemnité de grand déplacement d'un montant de 1 000 euros mensuels alors qu'il la percevait depuis 1981 et qu'elle était ainsi
642fb7b1cece1704f57479ef
6 avril 2023
; En conséquence, - Rectifier l'omission de statuer en ajoutant dans le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 07 juillet 2022 la prétention qui lui a été soumise au titre des indemnités
1ère Chambre civile
68e5f347e11beca089b88de8
7 octobre 2025
retenir les bases de régularisation telles que définies par l'URSSAF et de valider ce chef de redressement n°3. » Il s'en déduit qu'il n'a jamais existé la moindre ambiguïté sur le fait que les indemnités
6688de80676b73dd81b973aa
4 juillet 2024
Il résulte de la convention collective applicable, du protocole relatif aux frais de déplacement et de l'avenant relatif aux frais de déplacement dans sa version en vigueur que l'indemnité de grand déplacement
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