Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. 6-Selon l'article 946 du code de procédure

des dispositions de l'article 945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 12 décembre 2024 en audience publique, devant Catherine LEQUES, magistrat honoraire juridictionnel chargé d'instruire

des dispositions de l'article 945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 23 avril 2026 en audience publique, devant Catherine LEQUES, magistrat honoraire juridictionnel chargé d'instruire

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

La cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure.

suivants : 1) le compte rendu d'entretien d'assimilation ; 2) tous les courriers de retour du dossier de sa cliente, son dossier lui ayant été retourné cinq à six fois avant que la préfecture accepte de l'instruire

Le dossier était instruit selon la procédure ordinaire .

La cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure.

La cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure.

Elle précise que la qualification du jugement mixte est impropre puisqu'aucune partie du principal n'a été tranchée et qu'il s'agit d'une ordonnance du juge chargé d'instruire l'affaire mal qualifiée.

LIZET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président

LIZET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président

En deuxième lieu, l'administration produit le jugement en date du 11 octobre 2021 par lequel le Tribunal correctionnel de Versailles a condamné l'agent de la préfecture ayant instruit la demande de titre

de l'usage du cheminement privé existant le long du terrain d'assiette du projet ; - le dossier de demande de permis d'aménager présente des insuffisances ; - la demande de permis devait être instruite

A..., agent de l'organisme, régulièrement mandaté DÉBATS :à l'audience publique du 17 Mai 2018 Tenue par Agathe ALIAMUS magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries

HENON, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Guerric HENON, président, Dominique BRUNEAU

COUR : En application des dispositions de l'article 945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 16 juin 2022 en audience publique, devant Catherine LEQUES, conseillère chargé d'instruire

Lydie K..., quant à elle, ne répondait à la convocation du magistrat instructeur.

visés dans l'arrêté de permis de construire n° PC 084095150S0010 délivré le 10 mai 2016 à la SCI La Valette Lubéron : 1) l'ensemble des échanges intervenus entre la commune de Puyvert et le service instructeur

et toutes les procurations, Vu les articles 939 et 943 du code de procédure civile relatifs à la procédure orale, Vu la désignation de la présidente de la chambre en qualité de magistrat instructeur