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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd8515b
29 septembre 2000
tardive de la commission entraîne l'irrégularité de la saisine du juge et la reconduction du bail aux conditions antérieures ; qu'en la présente espèce, les circonstances de la cause démontrent que la
Rétention Administrative
671740626a24f8a713323b2a
18 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Chambre sociale
62fdd602c40462c563c35225
5 juillet 2022
Par requête du 26 juillet 2016, Monsieur [H] [F], embauché le 27 juillet 2015 par contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'un an en qualité d'ouvrier polyvalent, a saisi le conseil de prud'hommes
6253cdd1bd3db21cbdd94964
22 juin 2020
Le 11 juillet 2018, le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, saisi le 16 octobre 2017 par V...
6253c9c8bd3db21cbdd89360
27 septembre 2007
Claude GRELLIER, président et par Mlle Sabine DAYAN, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.
6253ca68bd3db21cbdd8af3b
29 janvier 2008
Elle en déduit que la Cour saisie du fait de l' effet dévolutif dans la limite des pouvoirs du premier juge ne peut statuer sur l' appel interjeté par Monsieur X... en raison de la saisine irrégulière
6253cdd7bd3db21cbdd94af8
26 octobre 2020
L'étendue de la saisine du juge d'appel est donc limitée par les énonciations de l'acte qui a déféré le jugement à la cour, laquelle ne peut être élargie par des conclusions postérieures.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00882_20221215
15 décembre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - cette décision est entachée d'irrégularité, faute de saisine par le préfet de la Seine-Maritime de la commission du
1ère ch. civile
62736b03a58162057dac68fd
4 mai 2022
Sur l'effet dévolutif de l'appel Lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour irrégularité de la saisine de la juridiction de première instance, la dévolution ne peut s'opérer pour le tout au
2ème CH - Section 1
63d37adfd1bc2605de4b4bde
26 janvier 2023
de la saisine du juge des référés du tribunal de commerce de Dax; A TITRE SUBSIDIAIRE : Si par extraordinaire, la Cour ne prononçait pas la nullité de l'ordonnance du 25 janvier 2021 pour irrégularité
2ème chambre
DCA_22TL21317_20240702
2 juillet 2024
Ainsi, le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis du conseil de discipline doit être écarté.
Chambre Sociale-Section 3
63465948c024d1adffef7582
10 octobre 2022
dans le rendu de la décision du CRRMP de [Localité 15] n'a jamais été évoquée en temps voulu, et ce alors même que les appelants ont su faire reconnaître, en première instance, une irrégularité de la
3ème chambre
62cfb2cc548bc59fcf4f11a8
13 juillet 2022
Du fait de cette irrégularité de l'acte introductif d'instance, la juridiction de première instance n'était pas valablement saisie des prétentions de la SA Promologis à l'encontre de Mme [L] et, en statuant
Recours Hospitalisation
642e760d8b510604f5bc202d
4 avril 2023
sur décision du représentant de l'Etat en août 2022 et maintenu en hospitalisation sous contrainte jusqu'au 3 mars 2023, date à laquelle la cour d'appel de Toulouse a levé l'hospitalisation pour irrégularité
642e760d8b510604f5bc202f
13e chambre
615e0e05c25a97f0381f516e
30 avril 2014
l'article L.631-1 du code de commerce, - la déclarer recevable en son appel et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, - à titre liminaire, juger comme recevable la fin de non-recevoir tirée de l'irrégularité
Chambre Sociale
63d8c0522182c005de24d08b
24 janvier 2023
21 octobre 2019 pour soutenir l'irrecevabilité de l'action du salarié, ces conclusions, de même que les conclusions ultérieures de ce dernier déposées le 13 janvier 2020, ne peuvent régulariser l'irrégularité
6253cdb2bd3db21cbdd942c6
2 octobre 2018
Un simple visa de l'acte de saisine du tribunal ne saurait satisfaire à cette exigence.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03836_20250918
18 septembre 2025
Il suit de là que la société Provencia Exploitation n'avait pas d'intérêt lui donnant qualité pour saisir la CNAC de l'avis de la CDAC.
Chambre sociale 4-3
6798743f5b6b52f3e4a430a1
27 janvier 2025
[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Chartres d'une demande tendant à ce que son licenciement pour motif économique soit jugé comme étant sans cause réelle et sérieuse.
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