En cas de saisine du juge, la lettre de licenciement fixe alors les limites du litige à cet égard.

Après avoir été en arrêt de travail pendant plus de huit mois à la suite d'un accident non professionnel, le médecin du travail l'a, à l'issue de la deuxième visite de reprise en date du 24 avril 2002,

MOTIFS - Sur la demande de rappel de salaire - En cas d'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel, l'article L. 1226-4 du code du travail prévoit que lorsque, à l'issue

et a persisté à l'affecter sur des engins incompatibles avec son état de santé, - que son licenciement prononcé alors qu'il était en arrêt de travail pour accident du travail, constitue une mesure de

Sur le caractère professionnel de l'accident du travail L'article 2 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 dispose': " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Le 18 janvier 2008 il a été victime d'un accident du travail justifiant un arrêt jusqu'au 20 février 2008.

rompre votre contrat de travail pour les raisons suivantes : En date du 30 Juillet 2004, vous avez été victime d'un accident du travail entraînant depuis cette date un arrêt de travail sans reprise depuis

Sur ce : Sur l'existence d'un accident du travail Il résulte de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale que : 'Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Le 4 mai 2012, Monsieur [N] a été victime d'un accident du travail et placé arrêt de travail.

[T] a été victime d'un accident du travail et a été placé en arrêt de travail.

Le 13 juillet 2016, il a été victime d'un accident du travail.

[R] a été victime d'un accident du travail le 22 février 2010 et placé en arrêt maladie à compter de cette date.

A l'issue du second examen, le 16 mars 2015, le médecin du travail, a conclu comme suit: 'Inapte au poste-2ème visite Art.

Il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 29 septembre 2020. A l'issue de la visite de reprise organisée le 30 septembre 2020, le médecin du travail a déclaré M.

Le 24 juin 1996 le salarié était victime d'un accident du travail, entraînant un arrêt de travail jusqu'au 28 juillet 1996, puis un autre arrêt de travail à compter du 14 octobre 1996.

Sur la validité du licenciement Sur l'accident du travail Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

[V] contenant l'ensemble des arrêts de travail depuis 2012 réétablis sur un formulaire Cerfa intitulé « Certificat d'arrêt de travail accident du travail ou maladie professionnelle », et ce sans aucune

Y...invoque en premier lieu avoir été victime d'un accident du travail le 29 décembre 2008 sur le chantier de Tabanon à Petit-Bourg et s'être vu prescrire un arrêt de travail jusqu'au 6 janvier 2009, suivi

Il a enfin droit à un rappel au titre du préavis par application des dispositions de l'article L. 5213-9 du code du travail, l'arrêt de la Cour de cassation du 10 mars 2009 n'étant pas applicable en cas

pour accident du travail depuis le 21 août 2007, M.