douze mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel le mandataire judiciaire devra avoir établi la liste des créances déclarées conformément à l'article l624-1 du code de commerce, - fixé

chirographaires (non privilégiées), - dit que le liquidateur devra établir dans délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la

GT ARMATURES a prononcé l'admission définitive de la créance du TRESOR PUBLIC de RIVE DE GIER pour la somme de 500. 000 francs, créance de taxe professionnelle admise à titre provisionnel, le 31 mars 2000

Le Fonds commun de titrisation 'Savoir-Faire' réplique que la copie intégrale de la cession de créances a été communiquée avec la liste des créances cédées référencées par les numéros, les colonnes intitulées

la liquidation judiciaire, au vu de la liste des créances publiée par le liquidateur le 18 juin 2020.

. » Si les créances ne font l'objet d'aucune contestation, la liste des créances non contestées est signée par le juge commissaire ;cette signature, au pied de la liste, transforme la liste en un document

mandataire judiciaire ; nommé Mme Corinne Janakovic en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Aude Morales en qualité de juge-commissaire suppléant ; fixé à 12 mois le délai d'établissement de la liste

En l'espèce, l'ANCT ne verse pas aux débats la demande d'observations sur la liste des créances déclarées qui aurait été adressée à la société BPLC par Me [T] [R], mandataire liquidateur.

Latour et Jean-Christophe Giuseppi, commissaires de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'article L. 622-6 du code de commerce'; - fixé à 18 mois le délai d'établissement de la liste

est imputable à l'employeur et qui doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse .L'examen du dispositif de l'arrêt permet de vérifier que cette somme n'apparaît pas dans la liste

imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC de l'arrêt, conformément à l'article R631-7 du code de commerce, dire que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des

de la créance litigieuse, le bordereau de « cession de créances et annexe de créance cédée 8887959639201 » et l' « extrait de l'annexe au contrat de cession du 18 décembre 2018 portant liste des créances

pour vérifier les créances et déposer la liste des créances entre les mains du Juge-Commissaire expirait le 8 octobre 1998, - que le délai pour demander le report de la date de cessation des paiements

judiciaire : Me [U] [B] [Adresse 2], - dit que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de douze mois du présent jugement la liste

, et il appartient au débiteur qui l'invoque de démontrer l'existence d'un grief relatif à un défaut d'information ou à un retard dans l'établissement de la liste des créances déclarées avec les propositions

la liste des créances (constituant sa pièce no 16 versée aux débats, improprement appelée état des créances sur son bordereau de communication de pièces) reprenant ses " propositions d'admissions, de rejet

L'article R 624-3 du code de commerce indique que 'les décisions d'admission sans contestation sont matérialisées par l'apposition de la signature du juge-commissaire sur la liste des créances établie

du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L. 624-1 et L. 624-2 du code de commerce, - dit

[D] ; - Dit que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de douze mois de la publication du présent jugement au BODACC, la liste

Elle peut donc être modifiée après l'expiration du délai de déclaration de créance, et ce jusqu'à la date du dépôt au greffe, par le liquidateur judiciaire, de la liste des créances déclarées, ledit dépôt