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9 318 résultats pour « locataire resté dans les lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

633e6fb4f8faf13e2e973c36

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

La locataire a quitté les lieux en date du 14 mai 2018 et un état des lieux de sortie a été dressé contradictoirement par huissier de justice.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

66ff85c0a4ff9ec259c097c2

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

resté infructueux.

Source officielle
CA

Chambre civile

6793332732b173f45a7c8d95

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

dans les lieux.

Source officielle
CA

3ème chambre

642d1507cb8fa004f57da43f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[S] oppose avoir donné un bail un bien entièrement rénové dont les peintures et les sols étaient neufs qui lui a été restitué avec d'importantes dégradations locatives alors que Mme [T] n'est restée que

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69f1a376cdc6046d47ee9e44

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

qu'en témoigne le reste à recouvrer mensuel d'une trentaine d'euros à la charge des locataires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c910bd3db21cbdd87218

Appel

5 octobre 2004

5 octobre 2004

des loyers, charges et travaux locatifs restant dus par le locataire sortant outre les intérLts de cette somme.

Source officielle
CA

Chambre civile

668f76cc9b65e642c587855a

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L'état des lieux de sortie contradictoire a été effectué le 28 juin 2021. Invoquant des loyers et charges restés impayés et la dégradation du logement par M. [D], M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd92ffbb0d7200fbeadc244

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Faute d'accord, la totalité de la dette locative arrêtée au 15 novembre 2013 à la somme de 198.455,13 euros reste due.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69fc2ed1cdc6046d47e41215

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[Y] [C] le 11 octobre 2021 et est resté sans effet.

Source officielle
CA

2ème Chambre

635236df8c924eadffcc48a0

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il est cependant constant que la visite du service hygiène et santé de la ville de [Localité 6] réalisée le 24 janvier 2022, à la demande de la locataire, n'a pas donné lieu à un constat d'indécence ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83ebd3db21cbdd84b43

Appel

25 septembre 1998

25 septembre 1998

clefs ayant eu lieu à cette date ; en second lieu, que l'obligation du paiement des loyers et des charges est indépendante de l'accord de l'association de locataires, laquelle, néanmoins, a validé le décompte

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a84cdc6046d472f1ede

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

66878c9005d6f7f678d48dde

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle.

Source officielle
CA

2ème Chambre

651fa525c601f083189915f8

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

ne dispensent pas les locataires qui libèrent les lieux volontairement avant expulsion, de remettre les clés au bailleur, seule mesure de nature à mettre fin à l'occupation des lieux.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6a226364cdc6046d47394403

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

voir accorder des délais pour quitter les lieux.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

650d316e71dfcd8318201547

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[D] au moment de la sortie du locataire des lieux loués. Suivant courriel du 6 novembre 2017, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

68df5d774a4e15bf2fe4faa0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de responsabilité habitation, qui ne lie aucunement la locataire aux bailleurs, au regard des pièces contractuelles produites.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65aa2341a34ad100085818d1

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

A ce titre, le locataire doit prendre en charge l'entretien courant, les menues réparations du logement et des équipements mentionnés dans le contrat ainsi que l'ensemble des réparations locatives dont

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b3654e1d7564000872e038

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[Y] de quitter les lieux et, à défaut, de voir ordonner leur expulsion sont devenues sans objet dès lors que les locataires ont quitté les lieux le 23 mai 2023.

Source officielle
CA

5e chambre civile

68ef2c21796eb4b748562931

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

la seule locataire figurant au contrat de bail et qu'enfin, l'existence de réparations locatives à accomplir résulte du procès-verbal de constat locatif.

Source officielle

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