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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
633e6fb4f8faf13e2e973c36
5 octobre 2022
La locataire a quitté les lieux en date du 14 mai 2018 et un état des lieux de sortie a été dressé contradictoirement par huissier de justice.
2ème chambre section C
66ff85c0a4ff9ec259c097c2
3 octobre 2024
resté infructueux.
Chambre civile
6793332732b173f45a7c8d95
23 janvier 2025
dans les lieux.
3ème chambre
642d1507cb8fa004f57da43f
4 avril 2023
[S] oppose avoir donné un bail un bien entièrement rénové dont les peintures et les sols étaient neufs qui lui a été restitué avec d'importantes dégradations locatives alors que Mme [T] n'est restée que
1ère Chambre civile
69f1a376cdc6046d47ee9e44
28 avril 2026
qu'en témoigne le reste à recouvrer mensuel d'une trentaine d'euros à la charge des locataires.
Cour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd87218
5 octobre 2004
des loyers, charges et travaux locatifs restant dus par le locataire sortant outre les intérLts de cette somme.
668f76cc9b65e642c587855a
10 juillet 2024
L'état des lieux de sortie contradictoire a été effectué le 28 juin 2021. Invoquant des loyers et charges restés impayés et la dégradation du logement par M. [D], M.
Pôle 5 - Chambre 3
5fd92ffbb0d7200fbeadc244
20 mai 2020
Faute d'accord, la totalité de la dette locative arrêtée au 15 novembre 2013 à la somme de 198.455,13 euros reste due.
69fc2ed1cdc6046d47e41215
6 mai 2026
[Y] [C] le 11 octobre 2021 et est resté sans effet.
2ème Chambre
635236df8c924eadffcc48a0
20 octobre 2022
Il est cependant constant que la visite du service hygiène et santé de la ville de [Localité 6] réalisée le 24 janvier 2022, à la demande de la locataire, n'a pas donné lieu à un constat d'indécence ou
6253c83ebd3db21cbdd84b43
25 septembre 1998
clefs ayant eu lieu à cette date ; en second lieu, que l'obligation du paiement des loyers et des charges est indépendante de l'accord de l'association de locataires, laquelle, néanmoins, a validé le décompte
Chambre 1-2
69f44a84cdc6046d472f1ede
30 avril 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.
66878c9005d6f7f678d48dde
4 juillet 2024
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle.
651fa525c601f083189915f8
5 octobre 2023
ne dispensent pas les locataires qui libèrent les lieux volontairement avant expulsion, de remettre les clés au bailleur, seule mesure de nature à mettre fin à l'occupation des lieux.
CHAMBRE 8 SECTION 3
6a226364cdc6046d47394403
4 juin 2026
voir accorder des délais pour quitter les lieux.
1re chambre 2e section
650d316e71dfcd8318201547
5 septembre 2023
[D] au moment de la sortie du locataire des lieux loués. Suivant courriel du 6 novembre 2017, M.
CHAMBRE 8 SECTION 4
68df5d774a4e15bf2fe4faa0
2 octobre 2025
de responsabilité habitation, qui ne lie aucunement la locataire aux bailleurs, au regard des pièces contractuelles produites.
2ème Chambre civile
65aa2341a34ad100085818d1
18 janvier 2024
A ce titre, le locataire doit prendre en charge l'entretien courant, les menues réparations du logement et des équipements mentionnés dans le contrat ainsi que l'ensemble des réparations locatives dont
65b3654e1d7564000872e038
25 janvier 2024
[Y] de quitter les lieux et, à défaut, de voir ordonner leur expulsion sont devenues sans objet dès lors que les locataires ont quitté les lieux le 23 mai 2023.
5e chambre civile
68ef2c21796eb4b748562931
14 octobre 2025
la seule locataire figurant au contrat de bail et qu'enfin, l'existence de réparations locatives à accomplir résulte du procès-verbal de constat locatif.
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