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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
6788a231b815c30a4df70bc8
15 janvier 2025
conteste pas l'authenticité de sa signature sur les courriers de démission fait valoir que l'employeur lui a en réalité remis une lettre dactylographiée antidatée évoquant une démission et qu'il a clairement
Rétention Administrative
670e05d410ea465c0ffcf702
11 octobre 2024
représentation effectives sur le territoire national, qu'il a été interpellé sur la voie publique pour des faits d'exhibition sexuelle, notamment commise au préjudice d'un mineur de 15 ans et qu'il a clairement
Cabinet A
67835aa4acfa46bc801ab697
9 janvier 2025
Ils affirment qu'ils ont clairement manifesté leur volonté d'obtenir la restitution du bien loué qui apparaît clairement dans la rédaction du bail signé en 2020, celui étant signé pour trois ans sans possibilité
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02135_20251215
15 décembre 2025
prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste est entachée d’un vice de procédure dès lors que la mise en demeure ne l’informait pas du risque de perdre ses garanties statutaires ; - il n’a pas manifesté
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03828_20220411
11 avril 2022
A alors qu'elles ont un caractère manifestement dilatoire et frauduleux ; - M.
Cour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd85735
11 septembre 2001
Ainsi, en ne se présentant pas au travail et en s'inscrivant après sa libération en qualité de demandeur d'emploi Marc X... a clairement manifesté sa volonté de démissionner.
14e Chambre
6032e32133e159572b088664
25 octobre 2017
[X] de rapporter la preuve qu'il avait clairement manifesté sa volonté de voir la période de service militaire prise en compte par la caisse de retraite de la SNCF et non pas par le service des pensions
1re Chambre A
6162853bc10e2193c578099a
15 octobre 2013
accepter la proposition de rachat de ses trois lots, comprenant le notamment le garage, pour la somme de 30'000 €, ainsi que l'appartement et parking pour la somme de 624'750 € ; Qu'il a ainsi clairement
Pôle 6 - Chambre 3
61639b95a876d6c869757c45
21 septembre 2010
En l'absence d'application de plein droit, l'employeur n'est lié en totalité ou partiellement par une convention collective qu'autant qu'est établie sa volonté claire et non équivoque d'appliquer à ses
Premier Président
65ab760c36bfc00008d68e03
19 janvier 2024
En l'espèce, il y a lieu de constater que [D] [H] a clairement manifestée sa volonté de faire appel par un courrier motivé du 29 décembre 2023 signé.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00603_20250925
25 septembre 2025
Il en résulte que la juridiction saisie ne peut, sans entacher son jugement d’irrégularité, donner acte d’un désistement qu’en ce qui concerne la ou les personnes ayant clairement manifesté la volonté
2 e chambre civile
63ca428a9066fd7c90fc24a0
17 janvier 2023
Il s'en déduit que tant en première instance, qu'à hauteur de cour, Madame [N] a clairement manifesté sa volonté de se désister de la procédure de surendettement, Il appartient donc à la cour après
ETRANGERS
63d0d64c81a7b805de12b7f5
24 janvier 2023
la parfaite régularité de la procédure ainsi que l'absence totale de garantie de représentation du retenu qui ne justifie d'aucune attache sur le territoire ni d'aucune source de revenu et exprime clairement
9e Chambre A
6162b8ccefb73d2e55750e23
14 mars 2013
En outre, il ne s'est plus jamais manifesté après le terme de son arrêt de travail et a clairement manifesté sa volonté de rompre la relation contractuelle, en présentant la candidature de la société Géotop
642e760d8b510604f5bc2025
5 avril 2023
Si l'appelant a bien remis son passeport aux services de police, il a précisé à ces derniers qu'il est sans ressource légale ni stable.Enfin, il a clairement manifesté sa volonté de ne pas retourner dans
RETENTIONS
659e46685537980008847230
9 janvier 2024
effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement prise à l'encontre de [G] [I], étant de surcroît observé que dans son audition en garde à vue, celui-ci a clairement
Chambre Sociale
6274bd662799a9057d5dd2b1
5 mai 2022
Si la volonté de démissionner doit être claire et non équivoque, un écrit n'est cependant pas nécessaire si cette volonté résulte suffisamment des circonstances du litige.
1ere Chambre sect.Civile
651d032efe8d588318c1af9c
3 octobre 2023
Il retient encore qu'il résulte de ces mêmes mentions ainsi que des termes des conclusions de Madame [I] qu'elle a clairement manifesté la volonté de se rendre caution sur ses biens et revenus, en cas
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01888_20230517
17 mai 2023
l'application Télérecours, il n'a pas été tenu informé de la tenue de l'audience ; le jugement a été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire ainsi que du droit à l'avocat choisi ; - il a clairement
6253cadbbd3db21cbdd8c519
3 juillet 2008
2005 le terme de la convention ; Attendu que la lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 14 novembre 2005 par la société BOULANGERIE DE L'EUROPE à la société EZDO ne contient aucune claire
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