La démission ne se présume pas ; il s'agit d'un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Contestant le caractère clair et non équivoque de sa volonté, Mademoiselle Y... a, le 27 juillet 2012, saisi le conseil de prud'hommes de Saumur pour voir déclarer la rupture du contrat abusive, obtenir

[J] [T] rappelle que la démission du salarié doit résulter d'une volonté libre, claire et non équivoque de rompre le contrat de travail.

Dès lors que le salarié fait état d'un ou plusieurs manquements de l'employeur à ses obligations au moment de sa démission, les juges ne peuvent considérer qu'il y a manifestation claire et non équivoque

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la démission La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste la volonté claire et non équivoque de mettre fin à son contrat de travail.

Elle demande à la cour de dire que la démission de l'intéressée est claire et non équivoque et ne peut être requalifiée en aucune manière.

manifeste de fa- çon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lors- que, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, il remet

Sur la rupture du contrat de travail La démission ne se présume pas ; il s'agit d'un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat

sa volonté claire et non équivoque de partir à la retraite, - Débouter Madame [L] de l'intégralité de ses demandes.

[H] [K] [L] soutient que sa lettre de démission en date du 11 juin 2007 n'était pas claire et non équivoque et qu'en toute hypothèse elle ne devait prendre effet qu'à compter du 11 septembre 2007.

Pour autant, alors que le courrier de démission est clair et non équivoque, les éléments ainsi produits par le salarié, quand bien même le SMS rédigé le 18 juillet 2021 par l'employeur contiendrait-il

Selon jugement du 25 mai 2021, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a: - constaté, dit et jugé que la démission de Monsieur [B] [P] est claire et non équivoque, - débouté Monsieur [B] [P] de l'ensemble

[I] [B] claire et non équivoque, - débouter M. [I] [B] de l'ensemble de ses demandes, - condamner M.

, il y a lieu de considérer que l'on est en présence d'une manifestation claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail de la part du salarié.

[M] [F] a été donnée de manière claire et non équivoque, - ce dernier a monté une société directement concurrente en ayant débauché des salariés de la SAS Les Marronniers, - M.

de volonté claire et non équivoque de démissionner de la société Virma.

En toute hypothèse, il résulte des pièces versées aux débats qu' interrogé de façon expresse et non équivoque par la salariée qui sollicitait par lettre recommandée avec avis de réception du 1er février

Sur ce, La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste la volonté claire et non équivoque de mettre fin à son contrat de travail.

MOTIVATION -Sur la démission : La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié

Sur la rupture du contrat de travail La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.