MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, Attendu que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche

MOTIFS DE L'ARRÊT 1 ' Sur la demande au titre du maintien de salaire Selon l'article 6.3.2 de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises de travaux publics du 15 décembre 1992

Vous êtes dans l'incapacité d'exécuter votre contrat de travail et nous sommes donc dans l'impossibilité de maintenir votre contrat de travail et nous vous notifions votre licenciement pour cause réelle

de travail après l'acquisition de cette entité économique autonome, ' 44 748 € au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la résolution judiciaire du contrat de travail

Dans ce contexte, nous sommes donc contraints de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour inaptitude médicalement constatée par le Médecin du travail et impossibilité de procéder à votre

FRANCHEL considère ne pas être contrainte par l'article L. 122-12 du Code du Travail pour la reprise de son contrat de travail aux conditions existantes dans l'entreprise précédente.

Par lettre du 21 novembre 2019, l'employeur a notifié à la salariée la rupture du contrat de travail pour motif économique.

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

La société [Adresse 6] conteste tout manquement. Selon l'article L.1222-1 du code du travail, «le contrat de travail est exécuté de bonne foi». Sur la discrimination M.

MOTIVATION Sur l'exécution du contrat de travail 1. Sur l'annualisation du temps de travail M.

X... de ses demandes aux motifs : - que le point de départ du contrat de travail était bien le 1ER août 2004, - que le licenciement économique avait une cause réelle et sérieuse, - que M.

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 781-1 du Code du travail énonce : "Les dispositions du présent code qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs sont applicables aux catégories de travailleurs

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 781-1 du Code du travail énonce : "Les dispositions du présent code qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs sont applicables aux catégories de travailleurs

[E] conteste son licenciement aux motifs : - d'une part que les réelles motivations sont liées à son arrêt de travail consécutif à un accident du travail dont il a été victime et qui a été reconnu

L'article L1133-3 du code du travail dispose que : Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent

L' obligation légale (transfert du contrat de travail en application de l'article L. 1224-1du code du travail) à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d'une entité économique

de travail ; que son salaire de base était réduit de moitié ; que la prime d'intéressement était supprimée ; que son statut et ses fonctions étaient modifiés ; qu'un nouveau contrat de travail en date

de l'employabilité, - que le motif économique du licenciement n'est pas réel, que l'inspection du travail a affirmé l'absence de caractère réel et sérieux du motif économique.

LA PASTERA et lui transférait, en application des dispositions de l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail, le contrat de travail de Monsieur X....

Il estime que l'activité routage ne constituait pas une entité économique autonome car il n'y a pas cession de clientèle (les clients continuant à s'adresser à SRDI qui sous traitera le routage à TOURAINE