, en raison de l'absence de précision de l'objet de la demande dans la déclaration d'appel de la CPAM.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur dans le cadre de la demande d'avis 20190500, ce qui

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission de ce que le document sollicité au point 1) a été transmis au demandeur par courrier

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande

X par courrier du 26 novembre 2019 ; - les documents mentionnés au point 3) n'existent pas dans la mesure où Monsieur X n'a fait l'objet d'aucune fouille à nu.

En l'espèce, la commission constate que le permis de construire objet de la demande a été délivré le 2 octobre 2015.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Brenouille à la demande qui lui a été adressée, la commission, qui comprend que la demande de Monsieur X porte sur le budget primitif de 2016 et

de la demande.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande

le comité d'hygiène et de sécurité pour pouvoir communiquer l'ensemble du documents demandé.

par Monsieur X ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

Elle fait valoir que le refus de permis de construire a été opposé à la SCI Les 3 G, personne morale distincte, que les travaux faisant l'objet de sa demande d'aménagement sont différents et ne relevaient

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission de ce que l'ensemble des documents demandés existants avaient été communiqués à Maître

compétente, en l'espèce la société publique locale d'aménagement Eau du Ponant a été saisie d'une demande similaire sur laquelle elle s'est prononcé par avis n°20151169.

La commission relève que les documents objet de la demande renvoient aux rapports prévus par l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de l'environnement du 26 août 2011 relatif aux installations de production

La commission relève que les documents objet de la demande renvoient aux rapports prévus par l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de l'environnement du 26 août 2011 relatif aux installations de production