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366 résultats pour « obligation de vérifier l'exactitude des informations communiquées par la banque (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69d0a3ffcdc6046d471124b0

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Les informations figurant dans la fiche font l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude. Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

634f955ab5afe5adfff2896a

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Dans ce cadre, elle était donc tenue à une obligation d'information sur la nature juridique, la fiscalité directe et indirecte ainsi que les caractéristiques des opérations qu'elle conseillait.

Source officielle
CA

2ème chambre

6684eb2ba0de54ff609f81e8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.

Source officielle
CA

16e chambre

603202acb9acbc3ab8b1f7e8

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

Populaire Rives de Paris -la Banque Populaire- et une saisie-attribution entre les mains de la société anonyme Banque Postale -la Banque Postale- au préjudice de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94909

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Ayant Maître Jean-Philippe VASLIN, avocat au barreau de TOURS, D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265242821983444 Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE agissant poursuites

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90b03

Appel

11 juin 2013

11 juin 2013

envoyées par la banque qui encourt la déchéance du droit aux intérêts conventionnels ; l'obligation d'information s'applique aux découverts autorisés ; - la banque doit produire un décompte expurgé des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6788a226b815c30a4df70b16

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En droit, une banque n'est généralement pas tenue de vérifier l'affectation des fonds prêtés à ses clients en vertu du principe de non-ingérence.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6319869951eeae4f1309d077

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Il a fait valoir le non-respect de l'obligation de mise en garde, son taux d'endettement excessif de 74,94 %, l'absence de preuve des impayés, le défaut d'information annuelle de l'emprunteur, le défaut

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

670a115df178dc2492b0fa34

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

A défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

67061e70fde28ee420711504

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

banque Le créancier n'a pas à vérifier l'exactitude des biens et revenus déclarés par la caution (Com, 14 décembre 2010, n°09-69.807, publié).

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65321b8f9e4ea48318f5b114

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Le banquier dispensateur de crédit est principalement tenu, en application de l'article 1147 du code civil, d'une obligation de vérification et de mise en garde à l'égard des emprunteurs non avertis, sur

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdaa234aff92a32d1141ab0

Appel

11 juin 2019

11 juin 2019

Au terme de conclusions notifiées le 5 novembre 2018, ils demandent à la cour d'infirmer le jugement et de : - déclarer abusive et réputer non écrite la clause prévoyant le calcul des intérêts sur la

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

643e351d83146e04f531eb4b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Le banquier n'est débiteur de l'obligation de mise en garde qu'à l'égard des cautions non averties et si l'opération envisagée comporte un risque pour celle-ci.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6780bc807876e75543d1c65e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En l'absence d'anomalie apparente, la fiche déclarative de patrimoine renseignée par la caution au moment de la souscription de l'engagement lui est opposable, sans que la banque ait à vérifier l'exactitude

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6868b5269508abe8512046c0

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[T] soutient qu'il n'était pas propriétaire des chevaux et que la banque en était informée, cette assertion n'est aucunement démontrée étant précisé que la communication des informations repose sur le

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68e899f060ca52a2831c01fc

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Plén. 6 octobre 2006, n 05-13.255) Il a été ainsi jugé dans une espèce identique, qu'une société de caution est en droit de se fier aux informations qui lui ont été communiquées par la banque dispensatrice

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

653a070bd0451e8318d0ec65

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

la Banque Nuger a failli à son obligation d'information pré-contractuelle à son égard, caution non avertie, sur l'objet et le fonctionnement concret de la garantie OSEO Garantie et qu'elle a commis une

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603203d72566e43bdcdb95e2

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

L'établissement bancaire n'est pas tenu de vérifier, en l'absence d'anomalies apparentes, l'exactitude des informations contenues dans la fiche de renseignement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63bfb33a5e2fbe7c90043877

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Sur le dol et le devoir d'information : [I] [W] soutient que la banque a manqué à son obligation d'information et s'est livrée à une réticence dolosive, en portant à la connaissance de la caution la

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6319867251eeae4f1309d008

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.

Source officielle

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