CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69d0a3ffcdc6046d471124b0
3 avril 2026
Les informations figurant dans la fiche font l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude. Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt.
Chambre A - Civile
634f955ab5afe5adfff2896a
18 octobre 2022
Dans ce cadre, elle était donc tenue à une obligation d'information sur la nature juridique, la fiscalité directe et indirecte ainsi que les caractéristiques des opérations qu'elle conseillait.
2ème chambre
6684eb2ba0de54ff609f81e8
2 juillet 2024
jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.
16e chambre
603202acb9acbc3ab8b1f7e8
17 mai 2018
Populaire Rives de Paris -la Banque Populaire- et une saisie-attribution entre les mains de la société anonyme Banque Postale -la Banque Postale- au préjudice de M.
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94909
14 mai 2020
Ayant Maître Jean-Philippe VASLIN, avocat au barreau de TOURS, D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265242821983444 Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE agissant poursuites
6253cc9cbd3db21cbdd90b03
11 juin 2013
envoyées par la banque qui encourt la déchéance du droit aux intérêts conventionnels ; l'obligation d'information s'applique aux découverts autorisés ; - la banque doit produire un décompte expurgé des
Pôle 5 - Chambre 6
6788a226b815c30a4df70b16
15 janvier 2025
En droit, une banque n'est généralement pas tenue de vérifier l'affectation des fonds prêtés à ses clients en vertu du principe de non-ingérence.
Chambre civile Section 2
6319869951eeae4f1309d077
7 septembre 2022
Il a fait valoir le non-respect de l'obligation de mise en garde, son taux d'endettement excessif de 74,94 %, l'absence de preuve des impayés, le défaut d'information annuelle de l'emprunteur, le défaut
CHAMBRE 2 SECTION 1
670a115df178dc2492b0fa34
10 octobre 2024
A défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.
Chambre commerciale 3-2
67061e70fde28ee420711504
8 octobre 2024
banque Le créancier n'a pas à vérifier l'exactitude des biens et revenus déclarés par la caution (Com, 14 décembre 2010, n°09-69.807, publié).
Chambre Commerciale
65321b8f9e4ea48318f5b114
18 octobre 2023
Le banquier dispensateur de crédit est principalement tenu, en application de l'article 1147 du code civil, d'une obligation de vérification et de mise en garde à l'égard des emprunteurs non avertis, sur
1ère chambre civile B
5fdaa234aff92a32d1141ab0
11 juin 2019
Au terme de conclusions notifiées le 5 novembre 2018, ils demandent à la cour d'infirmer le jugement et de : - déclarer abusive et réputer non écrite la clause prévoyant le calcul des intérêts sur la
643e351d83146e04f531eb4b
13 avril 2023
Le banquier n'est débiteur de l'obligation de mise en garde qu'à l'égard des cautions non averties et si l'opération envisagée comporte un risque pour celle-ci.
2ème Chambre
6780bc807876e75543d1c65e
9 janvier 2025
En l'absence d'anomalie apparente, la fiche déclarative de patrimoine renseignée par la caution au moment de la souscription de l'engagement lui est opposable, sans que la banque ait à vérifier l'exactitude
2ème Chambre civile
6868b5269508abe8512046c0
3 juillet 2025
[T] soutient qu'il n'était pas propriétaire des chevaux et que la banque en était informée, cette assertion n'est aucunement démontrée étant précisé que la communication des informations repose sur le
Chambre 3-3
68e899f060ca52a2831c01fc
9 octobre 2025
Plén. 6 octobre 2006, n 05-13.255) Il a été ainsi jugé dans une espèce identique, qu'une société de caution est en droit de se fier aux informations qui lui ont été communiquées par la banque dispensatrice
653a070bd0451e8318d0ec65
25 octobre 2023
la Banque Nuger a failli à son obligation d'information pré-contractuelle à son égard, caution non avertie, sur l'objet et le fonctionnement concret de la garantie OSEO Garantie et qu'elle a commis une
603203d72566e43bdcdb95e2
L'établissement bancaire n'est pas tenu de vérifier, en l'absence d'anomalies apparentes, l'exactitude des informations contenues dans la fiche de renseignement.
63bfb33a5e2fbe7c90043877
11 janvier 2023
Sur le dol et le devoir d'information : [I] [W] soutient que la banque a manqué à son obligation d'information et s'est livrée à une réticence dolosive, en portant à la connaissance de la caution la
CHAMBRE CIVILE
6319867251eeae4f1309d008
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