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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
5fd9154991a7c7b039dda4e6
17 juin 2020
, équivalent au montant des pensions de retraite complémentaires non perçues du 1er janvier 2016 au 1er avril 2017 ; EN TOUT ETAT DE CAUSE, condamner la CARSAT à lui payer la somme de 10 000 euros
Chambre sociale
6348ff7163d497adffda3fc5
13 octobre 2022
La cotisation minimale n'est applicable ni aux personnes dont l'activité libérale n'est pas l'activité professionnelle principale, ni aux personnes bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension
Pôle 6 - Chambre 9
6707703881e733ee26983015
9 octobre 2024
n'étant disponible ; - le poste de Madame [K] a été supprimé et ses tâches ont été redistribuées sans nouvelle embauche ; - Madame [K] ne peut se prévaloir d'une perte de chance de percevoir une pension
Chambre Civile
67ecc7d58e074ba02f40a359
1 avril 2025
En 2009, il est justifié par les pièces des intimés que les revenus de [I] [R] étaient les suivants : elle percevait une pension de retraite de l'Etat d'un montant mensuel de 1 910 euros net, une pension
Pôle 6 - Chambre 2
63b7cd196b63637c907b7c61
5 janvier 2023
, de verser des allocations aux personnes ayant fait valoir leur droit à retraite, ou à leur conjoint survivant en cas de décès (pension de réversion).
2EME PROTECTION SOCIALE
64a8fef803029105dbedbf6c
3 juillet 2023
2009 10 points de retraite complémentaire en 2010 10 points de retraite complémentaire en 2011 10 points de retraite complémentaire en 2012 9 points de retraite complémentaire en 2013 9 points de
Chambre Sociale
644b63dac51457d0f882de9a
25 avril 2023
[K] est titulaire d'une pension de réversion du chef de sa première femme décédée. Il perçoit en outre des retraites personnelles de base et complémentaires depuis le 1er février 2013.
Cour d'Appel
6253c965bd3db21cbdd88346
25 avril 2006
adviennent en cours d'union ; Attendu que dans le cadre d'accords d'entreprise, les membres du personnel de la société qui employait Jean Y... avait la possibilité d'être affilié à un régime de pension
Pôle 4 - Chambre 11
63c10961bf9fd47c90a13bb9
12 janvier 2023
de retraite de base et des pensions de retraite complémentaires obligatoires versées respectivement par la CNAV d'Ile-de-France et par Malakoff Méderic AGIRC ARCO qui gèrent un régime obligatoire de sécurité
Pôle 6 - Chambre 6
5fdbed29a86a130dd1ab706d
16 janvier 2019
de retraite de base de 62 ans à 83 ans, - 245 520,00 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte de pension de retraites complémentaires de 62 ans à 83 ans, - 689 500,00
Pôle 2 - Chambre 2
615e0de9c25a97f0381f5052
28 novembre 2014
[C] étant décédé à l'âge de 81 ans, après avoir perçu sa retraite complémentaire pendant 22 ans, sa veuve n'avait pas droit à une pension de réversion.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01776_20230504
4 mai 2023
retraite gérée par l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO).
66878ca405d6f7f678d48f10
4 juillet 2024
en 2014 27 points de retraite complémentaire en 2015 37 points de retraite complémentaire en 2016 39 points de retraite complémentaire en 2017 36 points de retraite complémentaire en 2018 28
6a19226dcdc6046d47532ac7
28 mai 2026
quant à la détermination de la retraite de base, et de la retraite complémentaire, enjoindre aux caisses Carsat Auvergne et Malakoff (sic) de recalculer le montant de sa retraite de base et de sa retraite
661e14d40f653b0008df2a8b
15 avril 2024
retraite complémentaire en 2017 * 84 points de retraite complémentaire en 2018 * 276 points de retraite complémentaire en 2019 * 81 points de retraite complémentaire en 2020 - débouter M.
652f78a0b053208318995916
17 octobre 2023
Sur la base du jugement rendu par le Tribunal des affaires de sécurité sociale, Monsieur [P] tentait d'obtenir auprès des caisses ARRCO et AGIRC gérées par [6], le paiement de sa pension de retraite complémentaire
661f65fe2313f20008a52565
16 avril 2024
de retraite complémentaire en 2016 40 points de retraite complémentaire en 2017 39 points de retraite complémentaire en 2018 38 points de retraite complémentaire en 2019 39 points de retraite complémentaire
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01932_20230427
27 avril 2023
Il a présenté, en mai 2016, une demande d'indemnisation auprès de son employeur de la perte des points de retraite complémentaire et de la minoration de sa pension de retraite complémentaire subies en
661f65fe2313f20008a52563
suivants : - 2 points de retraite complémentaire en 2014 - 7 points de retraite complémentaire en 2015 - 27 points de retraite complémentaire en 2017 - 35 points de retraite complémentaire en
Chambre Sécurité Sociale
65b367f48c0355000835f4c7
23 janvier 2024
Le 24 novembre 2021, elle s'est vue notifier la liquidation de sa pension de retraite de base pour un montant de 67,07 euros par mois à compter du 1er novembre 2021 et la liquidation de sa pension de retraite
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