CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
633d1fc662f5393e2eb4491d
4 octobre 2022
subsidiaire, Si par extraordinaire la Cour estimait qu'il relève du pouvoir du juge des référés de statuer sur les prétentions de l'Assurée sur le fondement de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure
Cour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd9479f
10 octobre 2019
est antérieur aux réformes du droit des entreprises en difficulté qui étend largement les pouvoirs du juge commissaire" ; Que Monsieur et Madame R... n'exposent en effet pas quels seraient les textes
6253c842bd3db21cbdd84ba6
16 décembre 1998
d'Instance investi des pouvoirs du Juge de l'Exécution, en matière de contestation de saisie des rémunérations, est compétent pour statuer sur la validité d'un engagement résultant d'un acte notarié dont
Pôle 1 - Chambre 8
643106b128558704f52e6b1e
7 avril 2023
Elle soutient que la présente action ne relève pas des pouvoirs du juge des référés, qu'aucune urgence n'est caractérisée alors que les faits litigieux sont connus du syndic depuis 2019 et que la décision
3ème chambre
65321b9f9e4ea48318f5b1a9
18 octobre 2023
Dès lors, à titre liminaire, il convient de rappeler qu'il ne relève pas des pouvoirs du juge des référés de trancher un litige au fond de sorte qu'il ne lui appartient pas en l'espèce de trancher «'le
6253c848bd3db21cbdd84caa
29 janvier 1999
Dans ses dernières conclusions, l'U.C.B fait observer qu'il n'appartient pas au juge d'instance statuant en matière de saisie des rémunérations donc investi des pouvoirs du juge de l'exécution, d'apprécier
Pôle 6 - Chambre 2
61635dd7683f470e3416dbc8
31 mars 2011
développées à la barre par la CPAM qui sollicite la confirmation de l'ordonnance déférée et conclut en tout état de cause à l'irrecevabilité des demandes des appelants qui excèdent, selon elle, les pouvoirs
5fdc8bd4a5a45daef0431305
15 novembre 2018
En conséquence : Dire et juger que les demandes formées par Monsieur [D] [M] excèdent la compétence du Juge des Référés. Dire n'y avoir lieu à référé. Le débouter de l'ensemble de ses demandes.
2ème Chambre
63104b764709e24f13d553aa
30 août 2022
Elle énonce qu'il ne s'agit pas d'un appel-nullité, puisqu'elle conteste un acte de signification mais ne fait pas état d'un excès de pouvoir du juge.
Pôle 1 - Chambre 2
64a7b1f33bcaf505db696918
6 juillet 2023
l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau, de : A titre principal, - débouter la société De Lage Landen leasing de ses demandes, fins et prétentions, lesquelles excèdent pour le moins les pouvoirs
Pôle 1 - Chambre 3
6971ea9ecdc6046d473897f7
21 janvier 2026
Elle excède, en conséquence, les pouvoirs du juge des référés, donc de la cour, statuant comme juge des référés.
6253ca20bd3db21cbdd8a1f4
7 février 2008
X... et autres, qu'elles ne peuvent elles-mêmes donner lieu à référé, parce qu'elles dépassent les pouvoirs du juge des référés ; qu'en effet, celui-ci n'a pas à statuer sur la régularité de l'exclusion
Chambre 1-9
627df6fe0d41e0057d43e147
12 mai 2022
[F] n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution, qui ne peut supprimer une pension alimentaire et que contrairement aux dires de l'appelant, l'enfant [J] ne vit pas en résidence alternée, ce qui
Chambre 1 A
628881ffedb9a9057d0d2832
18 mai 2022
Les demandes de provision excèdent dès lors le pouvoir du juge des référés. Il n'y a donc pas lieu à référé sur la demande en paiement de ces factures, ni sur la demande reconventionnelle.
67f8a5c7ec820a3a2a05e804
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les pouvoirs du juge des référés : La société fait valoir que l'affaire ne présente aucun caractère d'urgence, trente mois se sont écoulés depuis que le salarié a quitté
6440d824e704a005d1ed7105
19 avril 2023
En outre et surtout, cette demande excède les pouvoirs du juge des référés qui ne tient de l'article 873 précité que la faculté d'accorder une provision. Par ailleurs, M.
2 e chambre civile
678b453ffc3c89482d4f20b4
16 janvier 2025
Il ne relève pas des pouvoirs du juge commissaire que d'homologuer la transaction de sorte que cette demande est rejetée.
6253cbe5bd3db21cbdd8e8ec
25 octobre 2011
Mais l'incompétence ainsi soulevée constitue en réalité un défaut de pouvoir du juge des référés et le dit défaut lorsqu'il est soulevé par une partie constitue une fin de non-recevoir au sens de l'article
63ca42029066fd7c90fc22df
19 janvier 2023
registre des sociétés poursuit donc de manière recevable, l'exécution d'une créance titrée par décision de justice, au profit de la SCP Euro Invest, étant souligné que la cour statue dans la limite des pouvoirs
Chambre de la Proximité
6622097e9ce1420008389a77
18 avril 2024
[D] de sa contestation de fraudes commises par la créancière à son endroit, considérant que ces critiques relevaient du fond et excédaient donc les pouvoirs du juge de l'exécution. M.
Page 7 sur 11159