des reçus attestant des impayés ; que celle-ci a fait obstacle à la réalisation des travaux et que désormais, elle n'est plus locataire ; que le contrat de bail précise bien en sa page 9 que le locataire

Sur les sommes réclamées au locataire au titre du paiement des loyers et des charges En application des article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil précédemment cités, il appartient

Le premier juge a toutefois retenu à bon droit que cette clause ne trouvait pas application en présence de travaux réclamés par le locataire à la suite de l'apparition de vices de la chose louée relevant

Des provisions pour charges sont réclamées mensuellement au locataire, tel qu'indiqué en page 1, en attente de la régularisation annuelle.

La SCI CASCA ajoute que malgré le constat de l'imputabilité aux locataires à hauteur de 30% des dégradations du bâtiment, aucune condamnation n'a été prononcée à l'encontre des locataires à ce titre au

impute contractuellement et légalement ces postes à la charge exclusive du bailleur ; - aucune des pièces versées aux débats, à l'exception d'un courriel du 8 juillet 2015, ne contient la moindre réclamation

Il n'y a donc pas lieu de déduire ces sommes du montant du compte courant associé réclamé.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge."

Il ressort, au contraire de ses courriers en réponse aux réclamations de la locataire gérante, notamment celui du 29 mai 2017, qu'il justifiait la déclaration de mutation par le fait que la Sté VEDETTES

Ambulances [L] en sa qualité de locataire-gérant du fonds et la SAS Ambulances [L] [Localité 13] en sa qualité de cessionnaire ; pour un prix de cession de 625000 euros, dont 425000 euros étaient séquestrés

le refus de garantie qui lui était opposé par l'assureur dommage-ouvrage, - d'attendre près de 5 ans pour contester le refus de garantie au titre du préfinancement des travaux, - d'attendre une réclamation

sociétés Sophimer et Batkor le 7 janvier 1991 contient une clause de renonciation du sous-locataire à toute action à l'encontre de la société Locabail Immobilier.

et de gestion locative et, à titre subsidiaire, celle de la seule locataire, à leur payer supplémentairement les travaux de réparation locative pour 4 416,54 euros, des dommages et intérêts pour privation

réglementation urbaine de la mairie rédigé suite à sa visite du 12 février 2016 relatif à l'immeuble sis 114-116 avenue de la République et 35 rue Périer dont elle est propriétaire indivis ; 2) la plainte ou réclamation

et pendant le mois suivant l'envoi de ce décompte, que les pièces justificatives de chacune des charges réclamées aux locataires ont été mises à leur disposition pour contrôle et qu'il a ainsi parfaitement

[X] est le gérant, ayant pour activité le bâtiment et non pas celle de plombier chauffagiste ; le bailleur a réclamé paiement aux locataires de la somme de 1560 euros par sommation de payer du 2 mars 2020

la partie haute et à solliciter une indemnisation, - les 22 boxes litigieux représentent moins de 20 % de l'ensemble et ne peuvent générer une perte de chiffre d'affaires de 25 % et les sommes réclamées

montants des sommes réclamées.

à une date inconnue mais il a donné lieu, après réclamation de la locataire concernant le fait que la propriétaire ne lui avait pas fait bénéficié des dégrèvements dont doit bénéficier le locataire, à

par la locataire.