.- Z...pour altération définitive du lien conjugal, - reporté les effets du divorce au 30 novembre 2006, - prononcé la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux, - constaté que

Affaires Familiales a notamment : - prononcé à leurs torts partagés le divorce des époux sur le fondement de l'article 237 du Code de Procédure Civile, - ordonné les mesures de publicité légales , - reporté

le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Guéret a : - prononcé le divorce aux torts exclusifs de monsieur Hervé X... sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; - a reporté

la crise sanitaire et entraînant la suspension de l'obligation de paiement des loyers pour en reporter les effets jusqu'à la levée des mesures de restriction.

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

décembre 2012, Mme [T] demande à la cour, réformant le jugement, à titre principal, de débouter les consorts [L] de leurs demandes, à titre subsidiaire, de dire n'y avoir lieu à astreinte voire d'en reporter

Par arrêt du 15 octobre 2010, la cour d'appel de céans a confirmé purement et simplement la décision entreprise des chefs du report des effets du divorce entre les parties quant à leurs biens au 31 août

La société [B] a transmis la réclamation à son assureur et accepté de reporter les effets de la prescription jusqu'au 10 mai 2021.

II se déduit des dispositions de cet avenant, que les parties ont reporté les effets de cet avenant au 1er janvier 2012, ayant fait courir la durée du bail de trois ans à compter du 1er janvier 2012.

Ils font valoir que le congé en date du 20 décembre 1995 pour le 30 juin 1996, date prématurée, ne saurait être nul, ses effets devant simplement être reportés à la date conventionnelle d'expiration du

Dans ses dernières conclusions déposées le 16 mai 2011, Monsieur Jean-Marc X... demande à la Cour : - de juger que le jugement de divorce prendra effet, en ce qui concerne les rapports entre époux, le

X..., reporté les effets du divorce à la date de la séparation effective des époux, soit le 11 juin 1999, commis le président de la chambre départementale des notaires pour procéder à la liquidation des

Le jugement sera aussi confirmé en ce qu'il a reporté les effets du divorce dans les rapports entre les époux concernant leurs biens au jour où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, soit le 11 août

et Michel X... sur le fondement de l'article 233 du code civil -reporté les effets du divorce entre les époux au 10 juillet 2007 - fixé à 40 000 € le capital que le mari doit payer à sa femme à titre

Dans ses écritures, Mme [I] sollicitait, en outre, le report des effets du divorce dans les relations des époux quant à leurs biens au 2 juin 2014, le rejet de la demande de M.

X... sollicite à tort le remboursement de l'intégralité des charges et frais qu'il a assumés seul depuis 1991, aucun des époux n'ayant demandé et obtenu le report des effets du divorce à une date antérieure

exposé du litige, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon (Rhône) a : * prononcé le divorce des époux D... pour acceptation du principe de la rupture du mariage * reporté

[U] tendant au report des effets du divorce au 7 avril 1998.

* reporté les effets du divorce entre les époux au 13 octobre 2007 * débouté madame Y... de sa demande de prestation compensatoire * fixé, dans le cadre d'un exercice conjoint de l'autorité parentale

B devant le tribunal administratif de Grenoble ; 3°) subsidiairement, de reporter les effets de l'annulation prononcée par le tribunal administratif de Grenoble ; 4°) de mettre à la charge de M.