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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93160
13 avril 2016
En application des dispositions légales sus-visées, au regard des ressources respectives de chacune des parties et des besoins de l'enfant, Noa, né le 30 décembre 2002, qui est donc dans sa quatorzième
6253cb8abd3db21cbdd8db9a
31 mars 2011
fonctionnaire territorial, perçoit un traitement mensuel de 1. 914, 83 euros et assume une dépense mensuelle de loyer de 520, 00 euros ; Attendu que, compte tenu de la résidence alternée, les ressources
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31 janvier 2011
également profondément modifiées, que la demande de diminution de la pension alimentaire est présentée pour la première fois en cause d'appel, et qu'il n'est pas démontré qu'une modification des ressources
6253cb97bd3db21cbdd8dda8
5 mai 2011
en matière de pension de retraite ; Attendu que les ressources et charges respectives des parties ont été exposées plus haut ; que les quatre enfants poursuivent des études et sont encore à la charge
6253cb88bd3db21cbdd8db6f
n'est pas contesté qu'il vit seul, fait état de la perception d'un salaire mensuel moyen en 2009 de 2.932,70 euros et de charges d'un montant total de 1.397,99 euros par mois ; Attendu que les ressources
6253cb6dbd3db21cbdd8d72d
14 février 2011
* * * * * Vu le jugement contradictoire rendu entre les parties le 4 janvier 2010 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de ROANNE, dont appel ; Vu les conclusions
CHAMBRE 7 SECTION 1
6163abe5379f4722fa1c51db
25 novembre 2010
Compte tenu des ressources et charges respectives des parties, considérant les besoins des enfants, ceux-ci étant âgés de 12 et 9 ans, il convient de considérer que la pension alimentaire fixée par le
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20 juin 2011
expressément limité à la pension alimentaire due par le père pour les enfants communs ; qu'elle fait valoir au soutien de sa contestation que le juge de première instance a inexactement apprécié les ressources
6253cc0dbd3db21cbdd8efb3
14 novembre 2011
Que ce faisant les conseils des parties font une confusion entre les dispositions relatives à la compétence territoriale, et celles relatives à la loi applicable.
6253cb54bd3db21cbdd8d516
24 janvier 2011
relatif à leur logement qui ne représente pour Mohamed Y... qu'une charge personnelle de 215 € par mois ; Attendu qu'au vu de ces éléments, il apparaît que c'est par une exacte appréciation des ressources
6253c8c2bd3db21cbdd86315
23 mai 2002
contributive dûe par ce dernier pour l'entretien et l'éducation des enfants, il y a lieu de faire le point des besoins de ces derniers et des ressources et charges respectives des parties, non sans avoir
6253cb66bd3db21cbdd8d614
20 janvier 2011
Au regard tant de leurs écritures que des pièces quelles ont versées aux débats, les situations financières respectives des parties apparaissent se présenter comme suit : Monsieur X...est cadre dans
6253cb78bd3db21cbdd8d961
7 mars 2011
l'appui de sa contestation qu'il est de l'intérêt de l'enfant Kellian de porter le nom de son père, tout comme les deux enfants qu'elle a eus de son mariage portent le nom du leur, et qu'au regard des ressources
6253cb73bd3db21cbdd8d822
28 février 2011
avril 2009, au regard des dispositions de l'article 564 du Code de Procédure Civile et conclut au rejet de la demande de pension alimentaire pour la période de mai 2009 à mai 2010, compte tenu des ressources
6253cbbebd3db21cbdd8e250
16 juin 2011
l'impécuniosité de l'intimé Attendu que conformément à l'article 371-2 du Code civil, les parents contribuent à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en fonction des besoins de celui-ci et de leurs ressources
6253cb7ebd3db21cbdd8da3e
24 mars 2011
Bien qu'informé de ce droit, ainsi qu'il ressort des écritures et pièces des parties, l'enfant n'a pas formé de demande d'audition.
6253cacbbd3db21cbdd8c182
26 juin 2008
l'intimé a les moyens de les assumer en totalité, disposant avec son épouse d'un revenu global de l'ordre de 4. 000 Euros par mois, 3) Victor est âgé de 12 ans ; ses besoins ont augmenté ; les ressources
CHAMBRE 7 SECTION 2
616333d7f74a27a178b843e5
13 octobre 2011
[A] à verser à son épouse une prestation compensatoire en capital d'un montant de 100 000 € ; cette contradiction ne peut qu'entraîner l'infirmation de ce jugement, - au regard des ressources et charges
6253cd34bd3db21cbdd9298a
2 novembre 2015
; Que le premier juge a chiffré la contribution alimentaire du père à 143 ¿/ mois que la mère sollicite voir porter à 300 ¿ ; Qu'il y sera fait droit au regard des besoins de l'enfant et des ressources
6253cb7bbd3db21cbdd8d9bb
17 mars 2011
et charges respectives des parties.
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