au taux du ressort, - la question de la recevabilité de l'appel relève de la compétence de la cour et non du président de chambre, - s'agissant de travaux portant sur des parties communes ils auraient

[P] de cesser les travaux entrepris et toute activité locative - une expertise judiciaire soit organisée afin notamment de déterminer l'impact des travaux réalisés sur les parties communes et la nature

En application de ce textes, la réalisation, sans autorisation de l'assemblée générale, de travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble est constitutive d'un trouble manifestement

les travaux sur les parties communes qu'ils estimaient nécessaires pour aménager leur logement et, d'autre part, que le brusque changement d'avis de Mme Viviane D..., copropriétaire réunissant autour d'elles

Considérant que le trouble allégué, résultant de la réalisation de travaux sur une partie commune sans autorisation des copropriétaires, avait cessé du fait de la fermeture de l'ouverture réalisée dans

privatives et que cette installation n'a nécessité aucun travaux ni sur partie commune ni sur partie privative, - juger, en conséquence, que la société Losca n'avait pas besoin de solliciter l'autorisation

d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal des lieux loués, alors que la société Tours

Le premier juge a indiqué que les travaux refacturés par le bailleur au preneur constituaient des travaux sur les parties communes mis à la charge du preneur en vertu des stipulations contractuelles.

sur les parties communes sans autorisation de la copropriété et que ces travaux (construction d'une terrasse couverte et extension de l'appartement) leur avaient causé un important trouble de jouissance

Dans ce même contrat la bailleresse s'est engagée à effectuer des travaux de réfection et d'aménagement, principalement des parties communes (14 types de travaux) et aussi des parties privatives (alimentation

Elle soutient qu'il existe en revanche des doutes sur ce qui a été détruit ; que la question de savoir si un mur et de prétendues cheminées constituaient des parties communes et si les travaux empiétaient

affectant les parties communes pour atteinte à la destination de l'immeuble existant et non respect des droits des autres copropriétaires, décision qui ne pouvait être prise qu'à l'unanimité, - dit n'y

X... ne pouvait entreprendre de travaux sur cette partie commune, ces travaux étant susceptibles de porter préjudice à la copropriété, s'agissant d'une aliénation des parties communes sans autorisation

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] reproche à Mme [D] et à Mme [R] d'avoir procédé sans autorisation à des travaux affectant les parties communes du bien.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2024 (n° /2024) Numéro

communes des travaux entrepris par M.

Section II-définition des parties communes Article 3 : « Les parties communes comprennent : La totalité du sol' ».

Adresse 3] a assigné en référé la SCI LE PETIT COLOMBIER et la SARL FLKV aux fins d'obtenir l'interruption des travaux qui touchaient aux parties communes .

travaux n'ont été affectés au financement des travaux de réfection des parties communes ; La société AXA France soutient qu'au 1er janvier 2016 le solde de travaux correspondant aux travaux de réfection

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription