[L] a souscrit un contrat d'assurance navigation de plaisance auprès de la société Allianz Iard à effet du 9 juillet 2012 pour une valeur totale d'assurance du navire à hauteur de 250 000 €.

[L] à verser à Gan Assurances la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

CONTAT, conseiller -Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier A l'audience, Jeannine VALTIN a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code

. : Chemin de la Tourette 69290 CRAPONNE représenté par Maître DE FOURCROY, Avoué assisté par Maître VINCENT, Avocat, (TOQUE 638) CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON Siège social

Par acte extra-judiciaire du 4 janvier 2013, la Sci a exercé son droit de repentir en application de l'article L.145-58 du code de commerce.

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réputé contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code

. : * un capital de 40 000 € à titre de prestation compensatoire * 2500 € sur le fondement de l'article 266 du code civil *1000 € sur le fondement de l'article 1382 du code civil *2500 € sur le fondement

Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

- le montant de la prime d'assurance évoluera en fonction : - des révisions des primes d'assurance selon les modalités prévues dans la notice d'assurance jointe - de l'évolution de l'assiette d'assurance

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G 5ème chambre A ARRET No réputé contradictoire DU 31 JANVIER 2006 R.G. No 05/02616 AFFAIRE : Dominique LE X...

à la prétention adverse et non une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code civil.

X...au prix de 190. 000 ¿ un lot d'une copropriété sise à Paris décrit à l'acte comme composé d'une boutique en rez de chaussée avec sous-sol en cave.

[Y] [B] C/ [66] [60] Mme [F] [W] [48] SNC [61] GARAGE [55] Association [53] Mme [D] [Z] épouse [O] SAS [58] [62] M.

700 du code de procédure civile.

¿ pour l'ouverture de crédit, avec 139, 96 ¿ pour prime assurance, sans que le total puisse excéder 6. 500 ¿.

représenté, régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 septembre 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code

Le 28 juin 2023 [H] [S] était placé en garde vue pour défaut d'assurance et maintien sur le territoire malgré une obligation de quitter le territoire français déjà délivrée.

des assurances ; - dire n'y avoir lieu à rapport à succession de la prime d'assurance-vie et débouter les consorts [T] de leur demande en ce sens ; - confirmer le rapport à succession au titre des

La Caisse s'en rapporte à la cour. ******************* Comme indiqué, il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale que se trouvent indemnisées à ce titre l'ensemble des souffrances