CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 3e section
634a4fb0acdcd6adff75ab0b
14 octobre 2022
Dans ces conditions, il était bien partie en première instance et, en application de l'article 546 du code de procédure civile, est donc recevable en son appel.
Chambre 1-9
6438f1dea942a604f5e93209
13 avril 2023
En tout état de cause : - la condamner à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
8ème chambre
630710897786aac563f27593
24 août 2022
prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité :..... 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité ;
Chambre 1-2
68f081356232792c46835ca0
14 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
4ème Chambre
65321b819e4ea48318f5b0ca
19 octobre 2023
[G] à payer à la société Generali la somme de 4 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum la société Photoalec et M.
9ème Chambre
DCA_24PA04464_20260213
13 février 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
CHAMBRE CIVILE
642e6384826f3a04f52166f2
5 avril 2023
450 du code de procédure civile ' ' ' FAITS : La SARL [Localité 4] Coiff' appartient au groupe Provalliance qui exerce une activité de coiffure et activités accessoires, comme la parfumerie
3e chambre
615e0e1ac25a97f0381f523b
29 janvier 2015
Par conclusions du 5 novembre 2014, Allianz, venant aux droits du GAN, demande à la cour de : - juger irrecevable en application de l'article L110-4 du code de commerce la demande de [X] [J] contre
CHAMBRE SOCIALE
6864c3a29b52144d0e7165cd
1 juillet 2025
: Le grief relatif à l'entretien de l'appareil Goupil est prescrit au sens des articles L.133-4 et L.1332-5 du code du travail ; Le grief relatif à l'entretien de l'appareil Goupil n'est pas fondé.
Cour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd94780
30 septembre 2019
MOTIF DE LA DÉCISION : Attendu qu'aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1f02a12a235bae6cd6
25 juillet 2024
Selon l'article L161-1-5 du même code, " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code
Pôle 6 - Chambre 7
616246baaf0a1de0eb1b645a
24 janvier 2013
450 du code de procédure civile
1re chambre sociale
6629f363dc6faf000958886b
24 avril 2024
6788a232b815c30a4df70bda
15 janvier 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
6788a232b815c30a4df70bdc
Chambre de la Proximité
696b31e3cdc6046d479dd943
15 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 5422'5 du code du travail, l'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.
Pôle 6 - Chambre 2
6352379b8c924eadffcc49e0
20 octobre 2022
conformément à l'article 699 du Code de procédure civile ».
60341b63f612fd0aefd1bcf8
2 février 2017
Les consorts [X] exposent que l'ONF a commis une faute au sens de l'article 1382 ancien du code civil, en ce que, chargé par l'article L380-1 du code forestier, devenu L. 122-9 et L.122-10 du code forestier
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02479_20230530
30 mai 2023
l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4c7c3ffdb9560b08e3
10 juillet 2025
Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Page 70 sur 218