CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Faisant valoir qu'elle n'avait pas été informée que ces parcelles étaient comprises dans le périmètre de l'ASA du canal [Localité 18] et de l'ASCO de la Mayre [Localité 16], au titre desquels elle était

Source officielle

Chambre civile TGI

634a4fa9acdcd6adff75aaf3

Appel

7 octobre 2022

SCCV LIMA [Adresse 10] [Localité 9] Représentant : Me Jean pierre CANALE de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.S.

Source officielle

Chambre sociale

6520f6a6bb275d83183a3da2

Appel

4 octobre 2023

sociale N° RG 22/01636 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FY7D LA CREOLE (REGIE COMMUNAUTAIRE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT) [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Jean pierre GAUTHIER de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA

Source officielle

Chambre 1-8

64a65fbfbbd03a05db9650c4

Appel

5 juillet 2023

C] la somme de 4.547,39 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis du fait de la mauvaise qualité de l'eau potable distribuée sur le réseau public desservant le hameau de Canaux

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

67820939fa7a008e5409f446

Appel

10 janvier 2025

respectivement nue-propriétaire et usufruitière d'un immeuble situé à [Adresse 14], faisant valoir que les eaux usées et pluviales des deux immeubles voisins passent dans leur cave en empruntant leur canalisation

Source officielle

Chambre sociale

65531d4bf2bdbd8318d80a84

Appel

7 novembre 2023

NESS BY D-OCEAN [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Jean pierre GAUTHIER de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE ORDONNANCE SUR

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93420

Appel

6 juillet 2016

France X...a assigné devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bastia Mme Jeannine X... pour qu'il soit ordonné à cette dernière sous astreinte d'enlever : - tous réseaux et canalisations

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93665

Appel

7 novembre 2016

APPELANTE Madame Angèle X... ... 97131 PETIT-CANAL Non comparante, ni représentée Ayant pour conseil, Maître Johann EUGENE-ADOLPH (Toque 90), avocat au barreau de la GUADELOUPE (bénéficie d'une

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_26BX01146_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

validité de l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, accordée à la société du parc éolien « Dadoud » situé sur la commune de Petit Canal

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00686_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

et avait des rendez-vous mensuels, qu'elle avait un rendez-vous à prendre en urgence auprès d'un gastro-entérologue et qu'elle devait également se faire opérer de son autre main pour des problèmes de canal

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY03043_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

B versera une somme de 1 000 euros à la commune d'Ally et une somme de 1 000 euros au département du Cantal au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT02894_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Par un arrêté en date du 30 janvier 2020, le maire de la commune de Cancale a délivré le permis de construire sollicité.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00685_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Casino France, représentée par Me Bolleau, demande à la Cour : 1°) d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le maire de Saint-Cannat

Source officielle

Chambre 1-2

6618cef67935f50008be3fc3

Appel

11 avril 2024

de [Localité 14], branche d '[Localité 12], d 'une dotation d 'eau pour l 'irrigation de 100 hectares, représentant un débit de 120 l/secondes à la prise sur le canal de [Localité 14].

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d96c25a97f0381f4e24

Appel

21 novembre 2014

Dispositif de mise en 'uvre de procédé selon les revendications 1 et 2 prises dans leur ensemble, constitué d'une cuve horizontale communiquant avec l'extérieur par des canalisations d'alimentation et

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

627f48ca551627057d32df00

Appel

11 mai 2022

[J] a été reclassé sur un poste identique au sein du Groupement Employeurs Les Canelés de [Localité 4] à compter du 1er janvier 2014.

Source officielle

Chambre des Urgences

64379de19477fe04f5cc650a

Appel

12 avril 2023

les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Le 25 janvier 2020, les époux [F] [L] commandaient un « canapé

Source officielle

Chambre sociale

68660f8dbbe0ac41ca81b219

Appel

2 juillet 2025

Elle a été licenciée pour faute grave le 28 mai 2022, la société LES PETITES CANAILLES lui reprochant diverses fautes professionnelles dans le traitement et la gestion des paies.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02734_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Par un arrêté du même jour, le préfet du Cantal l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 13

6263993781d302277d8e8c66

Appel

22 avril 2022

[O] [X], salarié de la société en qualité de chaudronnier soudeur, a souscrit une déclaration de maladie professionnelle le 20 septembre 2011 pour un canal carpien bilatéral, sur la base d'un certificat

Source officielle

Page 70 sur 447

← Précédent Suivant →