La société [5] n'établit donc pas que l'absence d'enquête de la part de la caisse constitue un manquement au contradictoire.

P. 6048-14031 CAEN prise en la personne de son représentant légal LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU CALVADOS 37, rue de Maltot 14026 CAEN CEDEX 4 prise en la personne de son représentant

légales n'est produite ni ne se trouve annexée aux actes versés aux débats ; que la sanction légale est en conséquence encourue ; que dès lors que la carence de la caisse prêteuse est totale, celle-ci

rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 16 octobre 2022 à 12h30, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Madame [T] [X] [P] le 17 Octobre 2022 à 15h41 ; Vu l'absence

du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ; Vu l'absence du Préfet de l'Hérault, régulièrement convoqué, Vu l'assistance de Monsieur [D] [S] interprète en langue arabe

du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ; Vu l'absence du préfet des Alpes Maritimes régulièrement avisé ; Vu l'assistance de M.

rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 21 janvier 2023 à 16h55, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [K] [C] le 23 Janvier 2023 à 10h36 ; Vu l'absence

rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 08 juillet 2023 à 16h30, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [C] [F] le 08 juillet 2023 à 16h22 ; Vu l'absence

de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 13 avril 2023 à 14h30, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [O] [K] le 14 Avril 2023 à 12h13 ; Vu l'absence

de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 14 avril 2023 à 10h20, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [E] [O] le 14 Avril 2023 à 15h31 ; Vu l'absence

du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ; Vu l'absence du Préfet des Alpes Maritimes, régulièrement convoqué, OU Vu la présence de Monsieur [U] [W], représentant le

L'appel interjeté par Monsieur [M] [S] à l'encontre d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en sa présence a été relevé dans les délais légaux

Sera déclaré irrecevable le moyen tiré de l'absence d'interprète lors de la mesure de garde à vue, ce moyen n'ayant pas été invoqué en première instance.

du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ; Vu l'absence du Préfet de Vaucluse, régulièrement convoqué, Vu la présence de Madame [H] [W], interprète en langue serbe,

mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 09 Avril 2025, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [Z] [T] le 10 Avril 2025 à 15h02 ; Vu l'absence

du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ; Vu l'absence du Préfet de l'Aude, régulièrement convoqué, Vu l'assistance de Madame [B] [K] [L], interprète en langue arabe

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GRENOBLE en date du 27 avril 2007 suivant déclaration d'appel du 05 juin 2007 APPELANTE : La CPAM DE GRENOBLE prise en la personne de son représentant légal

Elle invoque au surplus le non respect 'du formalisme des articles 1217 et suivants du code civil'.

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Vu les articles R. 743-10 et R. 743-11, l'appel, introduit dans les formes et délais légaux, est recevable.

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Vu les articles R. 743-10 et R. 743-11, l'appel, introduit dans les formes et délais légaux, est recevable.