Elle ajoute qu'il est mentionné l'audition des témoins, dont l'identité n'est pas précisée.

Il a fait valoir que l'huissier n'a pas vérifié l'identité des deux témoins et que Mme [O] était présente sur les lieux lors des opérations de saisie.

Il ressort du règlement graphique de l’AVAP que le bâtiment situé au 3 rue Voltaire est identifié comme bâtiment de faible intérêt.

Il n'est titulaire d'aucun document de voyage ou d'identité en cours de validité. Il ne justifie d'aucun hébergement stable prévu en vue de sa libération.

police judiciaire aux fins de procéder à des contrôles d'identité dans des lieux et pour une période déterminés.

Or, la société exploitant l'officine soutient que la convention litigieuse organise une perte d'identité visuelle au sens de l'article R.4235-54 déjà mentionné du code de la santé publique.

Il ne peut donc pas être fait grief à la procédure de taire l'identité de la personne qui a procédé à la consultation puisqu'elle est clairement identifiée et qu'elle n'aurait pas pu accéder au fichier

à celle figurant sur sa carte nationale d'identité recueillie à cette occasion et constituant les pages 2 et 3 de la pièce 1.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Les témoins ne sont pas identifiés et la preuve 'par ouï-dire' ou par commune renommée, est prohibée en droit français.

F... est identifié par ce jugement comme fournissant de fausses pièces d’identité ; si son casier judiciaire ne mentionne aucune autre condamnation, la gravité des faits dont il s’est rendu l’auteur, qui

Le 10 novembre 2022, à la suite d'un contrôle d'identité, il a reçu notification d'un arrêté de placement en rétention administrative du même jour pris par le Préfet de Tarn et Garonne.

Il précise par ailleurs que le retenu est exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi en Afghanistan.

CAVAN, greffier de chambre Exposé des faits et procédure : Suivant acte sous-seing privé en date du 12 mai 2018, la société Sogéfinancement a consenti à Madame [X] [J] un crédit renouvelable Alterna

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs conclusions visées par le greffe.

[O] expose que toutes les conditions de demande d'une troisième prolongation de la rétention administrative en vertu de l'article L742-5 du CESEDA ne sont pas réunies : La préfecture ne justifie pas

de ce siège le 15 janvier 2024sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ

À l'audience, Maître GONTIER, a repris et développé oralement les termes de son recours tel qu'exposés dans son mémoire d'appel auquel il est renvoyé pour le détail de l'argumentation. M.

[I] expose que le 15 février 2022, il a été réadmis en Espagne dans le cadre de la procédure dite Dublin mais l'Espagne a rejeté sa demande.

de ce siège le 19 janvier 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ