Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances

rejeté son recours formé contre la décision du 20 janvier 2020 de l'autorité consulaire française à Djibouti refusant de délivrer aux enfants H C D, F C D et G C D des visas de long séjour en qualité de membres

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec

L'État membre qui mène la procédure conformément au présent règlement demande dans ce cas une réponse urgente.

de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit

, ou lorsque son enfant, son frère ou sa sœur, ou son père ou sa mère, qui réside légalement dans un État membre est dépendant de l'assistance du demandeur, les États membres laissent généralement ensemble

Les États membres utilisent la brochure commune ().

de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit

Les États membres utilisent la brochure commune en vertu du paragraphe 3 (). ". 5.

, a été admis à résider en tant que bénéficiaire d'une protection internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition

l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillance systémiques dans la procédure d'asile et les conditions

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'opération complexe unique : 4.

, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Cet arrêté fixe également les règles de composition du jury dont les membres sont nommés par le président de l'université.

Cet arrêté fixe également les règles de composition du jury dont les membres sont nommés par le président de l'université.

/ 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre

de l’Union européenne, ci-après dénommés « Etats membres ». / 2. 

Les parents peuvent ainsi choisir entre désigner d'un commun accord un allocataire unique ou se voir chacun reconnaître la qualité d'allocataire.

Le présent régime particulier n'est pas applicable aux agences de voyages qui agissent uniquement en qualité d'intermédiaire et auxquelles s'applique, pour calculer la base d'imposition, l'article 79,