Le 28 mai 1999 monsieur [Z] [I] a fait dépôt de modèles.

primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM, a été mise en cause.

Mme B, ressortissante gabonaise née le 13 août 1975, est entrée sur le territoire français, le 8 février 2020.

D B, ressortissant français, le 6 février 2020. Elle est entrée régulièrement en France le 17 octobre 2020 et a obtenu un titre de séjour le 28 décembre 2020.

[C] [T] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 29 mars 2023 par LE PREFET DE LA MOSELLE à l'encontre de M.

LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE faisant obligation à M. [H] [V] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 05 avril 2024 par M.

François GENICON, président, et par M.

de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois d’enjoindre au

français.

du même genre, comme le montre la comparaison du modèle revendiqué avec les autres modèles de jupes avec quilles ou volants versés au débat par la société o'kiss ; Que la société C & A France, qui

A ce titre, elle se présente comme l'un des leaders français de la coutellerie « made in France » depuis 1962.

Par un arrêté du 30 novembre 2023, le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel

a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 février 2022 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente

Par un arrêté du 5 juillet 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a opposé un refus, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 19 août 2022 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente

C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 20 janvier 2024 par lesquels le préfet de la Moselle, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai,

no7,8,11,13,15,16,22,24,26,27,30 déposés par la société ALBRIGHT France, refusé à ces modèles la protection au titre du livre V du Code de la propriété intellectuelle et débouté la société ALBRIGHT France

D C et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 11 août 2022 par lesquels le préfet de la Moselle les a obligés à quitter le territoire français dans un délai