à l'audience publique du vingt Novembre deux mille un par Monsieur MILHET, Président de chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Monsieur Jean François X... né le 19 Mars

concerné et qu'ils ne lui ont pas été notifiés ; - la prescription lui est acquise concernant la cotisation de taxe d'habitation au titre de l'année 2016.

La construction a été achevée le 23 mars 2016.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 mars 2022.

) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 Novembre 2010, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT,

Par une ordonnance du 16 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 31 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

la SELARL ARZEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 09 Mai

Le dossier a été communiqué au ministère public, qui a déposé son avis écrit le 24 mars 2026.

B, ressortissant nigérian né le 10 janvier 1989, déclare être entré en France le 24 mai 2016.

N° 14/04465 AFFAIRE : Société civile SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE - SACEM, C/ [GL] [YP] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Mai 2014 par le

Par une ordonnance du 16 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 31 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 16 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 31 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 16 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 31 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par arrêt du 13 mars 2002, la cour d'appel de Grenoble a condamné les cautions, à verser à la société Unicomi la somme de 361.681,85 euros à titre principal.

En outre, il a contesté les précédents titres exécutoires du même montant émis pour le même motif au titre des années 2015 à 2018.

de MARSEILLE en date du 12 Mars 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 1118-1559.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 mai 2023 et le 6 mai 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Par conclusions transmises le 29 mars 2023, M.

: Monsieur Erwan X... ... 56920 NOYAL PONTIVY non comparant-représenté par Maître Thierry PAVET de la SCP PAVET-BENOIST-DUPUY-RENOU-LECORNUE, avocats au barreau du MANS-No du dossier 210855

MOYENS ET PRÉTENTIONS' Par conclusions signifiées le 11 mars 2024, la société Octopus, représentée par son président, M.