[S] [F] aux dépens de la présente instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demandes comme non fondées.

Selon l'article R. 221-1 du même code, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.

700 du code de procédure civile ; - débouté la société par actions simplifiée [6] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens à la charge de la caisse

700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de l'Aarpi Gravellier-Lief-de Lagausie- Rodrigues conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la Somme à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la Somme à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La SARL [M] Laboratoire Dentaire, tenue, en application de l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve qu'elle s'est acquittée des loyers et provisions sur charges dus au 1er janvier 2023 inclus

GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du préfet de [Localité 4] tendant à voir prolonger pour

La charge de la preuve de la faute inexcusable incombe au salarié qui l'invoque.

1199, 1383-2 du code civil et les articles 415, 496 et 497 du code de procédure civile, A titre principal : -confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 17 février 2025 par le président

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la régularité du contrat au regard de l'article R. 312-10 du code de la consommation : Ledit article prévoit que le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 (à savoir le contrat de crédit à