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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
627b552476c5d9057df7ffe2
10 mai 2022
10 mai 2022
A titre subsidiaire, les dommages et intérêts seront limités dans le cadre de l'application du barème de l'article L 1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
653a06e9d0451e8318d0eb99
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L'article L. 1235-3 du code du travail ne précise pas quelle est la période à prendre en compte pour le calcul du salaire brut mensuel.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63b7cc926b63637c907b78f4
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L.1235-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d67
3 décembre 2014
3 décembre 2014
L 1235-3 du code du travail ; Qu'en application de l'article L 1235-3 du code du travail, Madame Y...peut prétendre à une indemnité qui ne saurait être inférieure à 10 766, 40 euros (1794, 40 euros
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60330c1f29a7297e4cdc6d29
11 octobre 2017
11 octobre 2017
L.1235-3 du Code du travail, une somme de 88.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
651fa5b1c601f08318991919
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration
Source officielleSociale B salle 1
67592de24f06387a26ce766e
18 octobre 2024
18 octobre 2024
application de l'article L 1235-2 du code du travail, Mme [L] [B] ne peut prétendre au paiement de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier dès lors qu'il lui est alloué une somme au titre de l'article
Source officielle19e chambre
650d31c571dfcd8318201750
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Il n'y a pas lieu d'écarter les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, puisqu'elles ne sont pas contraires aux
Source officielleChambre Sociale
672db9422ad607032dc4bf05
4 juillet 2024
4 juillet 2024
mois de salaire, conformément aux dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail
Source officielle11e chambre
5fe1daa0463108b13d597469
17 décembre 2020
17 décembre 2020
En application de l'article L 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il
Source officielle11e chambre
5fe1daa4463108b13d59746a
17 décembre 2020
17 décembre 2020
En application de l'article L 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il
Source officielle11e chambre
5fe1da9b463108b13d597468
17 décembre 2020
17 décembre 2020
En application de l'article L 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il
Source officielle11e chambre
5fe1daa9463108b13d59746b
17 décembre 2020
17 décembre 2020
En application de l'article L 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il
Source officielleChambre 4 A
62e8be704f6d33e2e97f0941
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Sur le montant des dommages et intérêts Le conseil des prud'hommes a en application de l'article L 1235-3 du code du travail alloué à la salariée une somme de 22.614 € à titre de dommages et intérêts
Source officielleSociale C salle 3
67592dee4f06387a26ce7720
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il n'est ainsi pas justifié, comme le fait remarquer l'intimé, du respect des dispositions de l'article R4323-106 du code du travail, qui dispose que : « l'employeur fait bénéficier les travailleurs devant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162986a201c88caf8c4e15e
8 février 2013
8 février 2013
Attendu que selon l'article L. 1231-1 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord ; Attendu que
Source officielleChambre Prud'homale
65b4abed7ef77d000880b39e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L.1235-3 du code du travail, étant par ailleurs acquis que ces dernières sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6788a0a6a1dbfbd5d79cd674
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L.1235-3 du code du travail, - 2 237,23 € à titre d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement sur le fondement de l'article L.1235-2 du code du travail, - Ordonner la remise d'un
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163821496ce96677bf0ff67
24 novembre 2010
24 novembre 2010
la première est restée l'employeur ; Attendu que la décision des premiers juges doit être confirmée ; Sur la résiliation du contrat de travail Attendu que selon l'article L.1231-1 du code du
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65aa2b7ba34ad10008581c81
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement.
Source officiellePage 74 sur 1531