européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

D'autre part, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reprenant à l'identique les dispositions de l'article L. 513-2 du même code : " () Un étranger

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

qu'il remplit les conditions pour bénéficier de la délivrance d'un titre de séjour de plein droit, il ne peut être éloigné ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les dispositions de l'article

sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaissent les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4, ancien article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de ses conséquences

Sur la recevabilité de l'appel : Au soutien de sa demande d'irrecevabilité de l'appel, la société F.V. invoque les dispositions de l'article R. 721-6 du code de commerce, prévoyant que le tribunal de

Sur la recevabilité de l'appel : Au soutien de sa demande d'irrecevabilité de l'appel, la société F.V. invoque les dispositions de l'article R. 721-6 du code de commerce, prévoyant que le tribunal de

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. " En vertu du dernier alinéa de l'article L. 721-4 de ce code, un étranger ne peut être éloigné

en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. " En vertu du dernier alinéa de l'article L. 721-4 de ce code, un étranger ne peut être éloigné

la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations

d'une erreur de droit et méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

obligation de quitter le territoire français ; - en cas de retour dans son pays d'origine, elle serait exposée à un risque de traitements inhumains et dégradants en méconnaissance des dispositions de l'article

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - son éloignement l'exposerait à des traitements inhumains ou dégradants en méconnaissance des dispositions de l'article

entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - il l’expose à un risque de traitements inhumains et dégradants en méconnaissance des dispositions de l’article

3 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 1er du protocole additionnel n°12 de cette même convention et les dispositions de l’

méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721 - 4 du code de l'entrée