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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
63c79adfda31367c908eb4ae
17 janvier 2023
[B] [L] le 16 février 2021 auprès de la commission de surendettement des particuliers du Var ; Le 26 mai 2022, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes de M.
Chambre 1-1
63be629b13ef607c90ab6271
10 janvier 2023
la reconnaissance d'un principe de créance de la société, mais sans en préciser le montant ; que le courriel d'Aquiplants indiquant le montant de la dette alléguée n'est qu'une réponse faite à M.
Chambre des Urgences
6618cf157935f50008be440d
3 avril 2024
en date du 25 mai 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours fixait la capacité de remboursement de [G] [E] à la somme de 654 €, ordonnait un rééchelonnement des dettes
2e chambre civile
65a0eedf5bbe450008b2cf90
11 janvier 2024
professionnelles et non professionnelles du débiteur arrêtées à la date de la décision de la commission à l'exception des dettes mentionnées aux articles L711-4 et L711-5 et des dettes dont le montant
Cabinet B
65a387e20e553d0008306b09
[H] [X] [M] a sollicité un échelonnement de sa dette dont elle ne conteste ni le principe ni le quantum.
6ème Chambre
65a8d2dde12c85000874aede
17 janvier 2024
6 mai 2022 à la commission, Mme [M] a contesté les mesures imposées du 12 avril 2022, faisant valoir que la mensualité de remboursement retenue était trop élevée, et sollicitant l'effacement de ses dettes
Cour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd89272
8 octobre 2007
, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion.
6253ca73bd3db21cbdd8b110
4 octobre 2007
débitrice et annuler la procédure de surendettement ouverte au bénéfice de Madame Z... veuve A... ou prononcer la déchéance du droit au bénéfice du plan compte tenu du caractère professionnel de la dette
6253cd52bd3db21cbdd92f12
18 février 2016
Il en déduit que sa dette vis à vis de la caisse se trouve effacée conformément aux dispositions de l'article L 332-5, alinéa 2, du code de la consommation.
6253ccb0bd3db21cbdd90f31
16 janvier 2014
Pour le surplus de cette dette, il demande à bénéficier de délais de paiement. M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01143_20230504
4 mai 2023
Ils soutiennent que les dettes d'impôt dont le recouvrement est poursuivi auprès de M.
Pôle 5 - Chambre 6
65b20e71c4cf860008dff550
24 janvier 2024
[O] ne donne pas de précisions sur les perspectives de vente du pousseur, il n'est pas envisageable de lui accorder un report du paiement de la dette.
2ème Chambre
626a2f1c71469e057d7899fd
25 avril 2022
paiement de 36 mois pour se libérer de sa dette, en sus du loyer courant, de 35 fois 40 euros, la 36ème mensualité devant solder la dette en principal intérêts et frais, payable le 10 de chaque mois à
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69cf5be0cdc6046d47f37853
2 avril 2026
Ils soulignent que Mme [O] a vécu toute sa vie dans ce logement, que la société [5] persiste dans sa volonté de ne pas voir effacer leur dette.
CHAMBRE 8 SECTION 4
69d0a2a5cdc6046d47110dbe
de sa dette locative.
1ère Chambre
69622ba2cdc6046d47d4c780
9 janvier 2026
Le tribunal a retenu uniquement la reconnaissance de dette du 22 novembre 2019 en ce qu'elle a été écrite de la main de Mme [Y], alors que les trois autres reconnaissances de dettes (portant sur les montants
1ère CHAMBRE CIVILE
697c69f2cdc6046d473a4491
29 janvier 2026
Sa dette locative était à nouveau, à la date du 5 novembre 2025, de 8302,77 euros. 19.
Chambre Sociale
63c8ef52dc5b777c9099314d
18 janvier 2023
A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.
13e chambre
652f79a3b053208318995c9e
17 octobre 2023
L'argumentation des consorts [B] selon laquelle ils auraient réglé personnellement certaines dettes de la société (dette de loyers, de charges locatives et de facture EDF), alors que M.
Chambre commerciale
68709fd0f0cfe7ae188fea84
10 juillet 2025
banque CIC Sud-Ouest a contesté son affectation à la classe 5 des parties affectées et a sollicité son intégration dans la classe 4 intitulée : « créanciers bancaires chirographaires avec CT et sans dette
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