[Z] en qualité de conducteur routier (groupe 6). Par contrat à durée déterminée du 1er décembre 2005, M.

S'agissant de l'exception de nullité soulevée, il convient d'ajouter que le contrôle routier était fondé en application des articles L311-2 et R233-1 du code de la Route, agissant sur instructions de l'officier

S'agissant de l'exception de nullité soulevée, il convient d'ajouter que le contrôle routier était fondé en application des articles L311-2 et R233-1 du code de la Route, agissant sur instructions de l'officier

Au soutien de sa demande, il expose : - avoir exercé depuis 2012 une activité de transports routiers de fret de proximité ; - qu'ayant accumulé les dettes, le tribunal de commerce de Carcassonne, par

Avons ce jour, dans l'affaire opposant : Monsieur [K] [I] né le 1er février 1967 à [Localité 4] (33) Profession : chauffeur routier demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Gaëlle CHEVREAU, avocat

HORIZON FINANCE Société FINVENS, anciennement dénommée ROUAIX GROUPE, prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Nathalie VINCENT de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA, avocat au barreau

ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 01 janvier 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés in limine litis tiré du contrôle routier

l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ; En présence du représentant de la PREFECURE DU TARN ET GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Suite à un contrôle routier

qu'elle a communiqué, par courrier du 9 janvier 2016, le rapport AIRPARIF sur la qualité de l'air à Paris en 2014 et l’étude d'AIRPARIF d'octobre 2016 sur l'évaluation des émissions liées au trafic routier

compter de la notification de l’arrêt à intervenir, à la commune d’Hellemmes de prendre les mesures de police administrative pour faire cesser l’occupation du trottoir qui appartient au domaine public routier

B, représenté par Me Rouhier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2114728 du 22 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté

B, représenté par Me Rouhier, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer sa situation dans le délai

A la suite d'un contrôle routier il a fait l'objet, le 24 novembre 2023, d'un arrêté du préfet de Seine-et-Marne l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel

Le 29 janvier 2022, il a été interpellé lors d'un contrôle routier à la suite duquel, dès lors qu'il ne pouvait justifier ni de la possession d'un permis de conduire valide ni de celle d'un titre de séjour

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 10 octobre 2023, Mme B..., représentée par Me Rouvier, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du magistrat désigné par le président

, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : Monsieur [X] [Y] né le 13 Mars 1951 à [Localité 7] (49) [Adresse 2] [Localité 4] Madame [V] [U] épouse [Y] née le 29 Janvier 1951 à LES ROSIERS

[L] [J] né le 04 Avril 1980 à [Localité 4] ([Localité 3]), demeurant [Adresse 1] Représenté par la SELARL ADAMO-ROSSI SYLVIE, avocat au barreau de CHAMBERY contre Intimé M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, et un mémoire enregistré le 25 juillet 2023, la société BFF Bank SpA, représentée par Me Rossi, demande à la Cour : 1°)

Par un mémoire enregistré le 14 mars 2024, le département de l'Hérault, représenté par Me Geoffret et Me Rosier, demande à la cour de prendre acte du désistement d'instance et d'action de la société Filae

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Michèle PICARD, Conseillère faisant fonction de président Madame Christine ROSSI, Conseillère Monsieur