CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
60342c66566ffd1e4cc3ad3e
27 janvier 2017
SUR CE : L'omission dans le congé des mentions prévues en application des dispositions de l'article 145-9 du code de commerce n'entraîne la nullité du congé qu'à la condition que cette inobservation
2ème CHAMBRE CIVILE
644b635ac51457d0f882db8d
26 avril 2023
Loc ; Vu les conclusions d'incident notifiées le 13 décembre 2022 et les conclusions du 21 mars 2023 par lesquelles la SCI CMT LOC demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article
1ère Chambre civile
651fa500c601f0831899150e
3 octobre 2023
MOTIVATION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du
Chambre 1 A
66a1ea8df87273063ab3f588
24 juillet 2024
leurs explications, statue comme suit par ordonnance contradictoire : EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE : Depuis le 1er mai 2019, aux termes d'un contrat de bail commercial régi par les articles
2e chambre civile
6789f56db7cff8efb7357723
16 janvier 2025
société CONTROLECAR devant le président du tribunal judiciaire de Perpignan statuant en référé pour entendre ordonner une expertise du véhicule dont elle a ainsi fait l'acquisition sur le fondement de l'article
3e chambre civile
65aa27e3a34ad10008581adc
18 janvier 2024
[M] a fait assigner la SCI [K] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rodez aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise des désordres sur le fondement de l'article 145 du code de procédure
Cour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd90099
14 décembre 2012
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 14 DECEMBRE 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 25 novembre
6253c83cbd3db21cbdd84ab9
6 avril 1999
ZAVARO, conseiller, chargés du rapport avec l'accord des parties (articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile). Greffier : E. KAIM-MARTIN Débats : A l'audience publique du 02 Mars 1999 .
6253cd5ebd3db21cbdd9318c
20 avril 2016
Le constat d'huissier versé aux débats établit la réalité des dommages, et constitue le motif légitime, au sens de l'article 145 code civil, pour ordonner une mesure d'instruction destinée à rechercher
CHAMBRE 2 SECTION 2
68709fdbf0cfe7ae188feb28
10 juillet 2025
Marlène Tocco, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. **** Par arrêt du 5 juin 2025, la cour d'appel de Douai a notamment ordonné une expertise judiciaire au visa de l'article
6253c967bd3db21cbdd883d2
14 mars 2006
DÉBATS : à l'audience publique du 23 Janvier 2006, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 Mars 2006.
6253c852bd3db21cbdd84e93
13 janvier 2000
X... , et à juste titre que celle du 13 août a dit n'y avoir lieu à référé ; sur la demande en conservation de pièces Considérant qu'en vertu de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, s'il
à la vérification des frais et dépens Jean-Louis Xc/ASSURANCES GENERALES DE FRANCE
6253c9c9bd3db21cbdd8936e
1 octobre 2007
SANVIDO, Président de Chambre statuant sur délégation de Monsieur le Premier Président, assistée de K, MAUCHAIN, Greffier Désigné le 29 août 2003 comme expert, en application de l'article 145 du Nouveau
Chambre Commerciale
68fb978311af6ba0065f3fe6
23 octobre 2025
Sur l'existence d'un motif légitime L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
1ère Chambre
668e2570fcf93851fdd64819
9 juillet 2024
145 du code de procédure civile ordonner une expertise comptable confiée à un expert-comptable au visa de l'article 145 du code de procédure civile ; - condamner la compagnie d'assurance MACIF à lui
66ff85c1a4ff9ec259c097d4
3 octobre 2024
Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées le 27 mai 2024, les consorts [K] demandent au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 145-1 et suivants du code de commerce, Vu le contrat
1ère ch. civile
627ca8b44781dc057dee7d5f
11 mai 2022
L'article 145 du code de procédure civile y est expressément visé, et constitue le fondement juridique pertinent.
Chambre civile Section 2
64a65fdbbbd03a05db965157
5 juillet 2023
[A] [P], Mme [F] [V] et Mme [G] [E] ont demandé à la cour de : À titre Principal Vu les articles 31,32 et 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 682 du Code civil, Déclarer l'appel
1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3adc5b777c909930d1
17 janvier 2023
L'article 145 du code de procédure civile n'impose pas au juge de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction au regard du ou des différents fondements juridiques de l'action que
8ème chambre
66863d05b1dbbe3bae600326
3 juillet 2024
Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 7 mars 2024, le Docteur [U] [C] demande à la cour de : Vu les articles 145 et 835 du Code de procédure civile, 1) Sur l'expertise
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