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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
663089860316960008413600
29 avril 2024
L'insuffisance professionnelle se définit comme l'incapacité objective et durable d'un salarié à exécuter de manière satisfaisante un emploi correspondant à sa qualification.
Chambre Sociale
615e0e2cc25a97f0381f52fb
3 juin 2014
Sur la relation contractuelle entre la société Yves Rocher et Mme [J] : Il résulte des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification
Chambre 1-5
633fc291e633183e2ee176ce
6 octobre 2022
servitude de passage, elle demeurait néanmoins dans les limites de la parcelle appartenant à la SCI CABANA alors qu'il entrait parfaitement dans les prérogatives du tribunal de donner leur exacte qualification
Chambre des Terres
64f8166c0a9accd9695a430c
24 août 2023
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Pôle 5 - Chambre 4
66fe356a91b69e88a370fd93
2 octobre 2024
code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit donner ou restituer dans le respect du principe de la contradiction leur exacte qualification
Chambre 1-7
67ef71728d5c08d4a262e6c4
3 avril 2025
Pôle 5 - Chambre 6
6968e3b5cdc6046d47648151
14 janvier 2026
la procédure pénale, ne pouvait pas avoir pour effet d'interrompre la prescription civile, à moins d'exercer une influence décisive sur celle-ci, tenant notamment au caractère indispensable de la qualification
Chbre Sociale Prud'Hommes
634f9574b5afe5adfff289f7
18 octobre 2022
[V] l'avait quelques jours avant les faits menacé dans les termes suivants : Pour les chaussures, j'en aurai pas demain, mais lundi [K] me les paye...Tu sais ce qu'on fait aux balances '' Répond.'.
Pôle 3 - Chambre 1
6629f369dc6faf0009588921
24 avril 2024
Par ailleurs, suivant le 2e alinéa de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination
Pôle 4 - Chambre 2
6629f368dc6faf00095888e3
3 avril 2024
* * * * * * * * * FAITS & PROCÉDURE M.
1ère Chambre
66162bda99851e0008f1e546
9 avril 2024
Ainsi, cette qualification ne fait pas seulement naître, comme le soutient l'intimé, des obligations en termes de nombre de salariés, d'assurance décennale, de chiffre d'affaires ou d'audit, mais il en
5ème chambre sociale PH
64a7b07f3bcaf505db6967e5
4 juillet 2023
Par application des dispositions de l'article 12 alinéa 2 du code de procédure civile le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination
6785fd9ae1c1941b1ee9801f
13 janvier 2025
Il appartient au juge du fond, qui n'est pas lié par la qualification donnée au licenciement, de vérifier la réalité des faits invoqués et reprochés au salarié et de les qualifier puis de décider s'ils
6312eee42e6a8e4f13ca6109
1 septembre 2022
* constater qu'elle a subi un préjudice moral certain du fait de la présente procédure en lien direct avec les fautes civiles reprochées à Monsieur [G] et à la SCA Coopérative Oléicole de la Vallée des
62cd0f23e91c8e9fcf071365
7 juillet 2022
Un aveu ne peut avoir pour objet qu'un point de fait, et non un point de droit tel que la qualification d'une convention.
15e chambre
635237c68c924eadffcc4afc
20 octobre 2022
du contrat s'il considérait que les faits allégués étaient établis, figurait dans sa requête et ses conclusions ; - il a fait l'objet d'un licenciement verbal le 21 septembre 2017, jour à compter duquel
Cour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8a9fb
30 janvier 2008
Vienne pour tous litiges concernant cette convention ou ses conséquences ; Attendu qu'en vertu de l'article 12 du nouveau code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification
Pôle 5 - Chambre 3
5fda9ab1e9e1812b0fccf790
5 juin 2019
626b8082d1fb03057d9a4e58
28 avril 2022
[Z] de sa demande de faire injonction à M.
6253cbe3bd3db21cbdd8e886
27 septembre 2011
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée... ".
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