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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA04737_20251222
22 décembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01555_20221024
24 octobre 2022
Pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Lyon a retenu que la demande de M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00100_20230918
18 septembre 2023
Une décision implicite de rejet est née sur cette demande à la suite du silence gardé pendant plus de quatre mois par les services préfectoraux conformément aux dispositions des articles R. 311-12 et R
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00999_20230920
20 septembre 2023
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite
ORCA_25VE01966_20250904
4 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A épouse C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé
ORCA_25VE00064_20250130
30 janvier 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de délivrance d'un titre de
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03020_20241024
24 octobre 2024
est dispensé de ministère d'avocat devant les cours administratives d'appel.
Juge unique
DCA_22NT01867_20220930
30 septembre 2022
contentieuse antérieure : Mme C E a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement
6ème Chambre
DCA_25PA02677_20260213
13 février 2026
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
ORCA_24LY00173_20240930
30 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00088_20240115
15 janvier 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, à titre principal,
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01427_20220519
19 mai 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du 6 octobre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03306_20221026
26 octobre 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien mention "
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01019_20230214
14 février 2023
Article 2 : Il n'y a pas lieu de se prononcer sur les conclusions à fin d'annulation du refus implicite de renouvellement de demande de récépissé.
ORCA_25NC00099_20250228
28 février 2025
prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et, d'autre part, la décision implicite
ORCA_23NT01981_20231219
19 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes, Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler : 1°) la décision implicite par laquelle la commission
ORCA_26PA01035_20260408
8 avril 2026
L’article R. 811-13 du même code dispose que : « Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l’introduction de l’instance devant le juge d’appel suit les règles relatives à l’introduction
DCA_22PA01632_20230404
4 avril 2023
Estimant qu'une décision implicite de rejet de cette demande d'abrogation avait été formée le 6 septembre suivant, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01623_20240314
14 mars 2024
Sur la légalité externe de la décision implicite : 2. Il ressort des pièces du dossier que M.
ORCA_25TL01288_20260219
19 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle le préfet de l’Hérault a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour.
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