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33 517 résultats pour « disposition implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04737_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

C... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01555_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Lyon a retenu que la demande de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00100_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Une décision implicite de rejet est née sur cette demande à la suite du silence gardé pendant plus de quatre mois par les services préfectoraux conformément aux dispositions des articles R. 311-12 et R

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00999_20230920

Admin. Appel

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01966_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A épouse C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00064_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de délivrance d'un titre de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03020_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

est dispensé de ministère d'avocat devant les cours administratives d'appel.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_22NT01867_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

contentieuse antérieure : Mme C E a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA02677_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00173_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00088_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, à titre principal,

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01427_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du 6 octobre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03306_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

B C a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien mention "

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01019_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Article 2 : Il n'y a pas lieu de se prononcer sur les conclusions à fin d'annulation du refus implicite de renouvellement de demande de récépissé.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00099_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et, d'autre part, la décision implicite

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01981_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes, Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler : 1°) la décision implicite par laquelle la commission

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01035_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article R. 811-13 du même code dispose que : « Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l’introduction de l’instance devant le juge d’appel suit les règles relatives à l’introduction

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01632_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Estimant qu'une décision implicite de rejet de cette demande d'abrogation avait été formée le 6 septembre suivant, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01623_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Sur la légalité externe de la décision implicite : 2. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01288_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle le préfet de l’Hérault a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Source officielle

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