Par arrêt avant-dire droit du 17 novembre 2022, la cour d'appel de Toulouse a ordonné une expertise judiciaire technique des produits livrés, aux frais de la Sarl Vialaret, afin d'établir leur conformité

Contestant cette date, la salariée a sollicité une expertise médicale technique confiée au docteur [C].

d'assurance maladie de l'Indre au titre de la législation professionnelle le 13 janvier 2016 La date de consolidation des lésions a été fixée au 27 octobre 2017 après mise en oeuvre de la procédure d'expertise

[M] [C] ait contesté le taux de 5 % et que l'expertise médicale technique et amiable ait conclu au taux de 2 %. Saisi par requête de M.

Suite à une expertise médicale technique réalisée le 15 novembre 2019, la CPAM a, par décision du 11 décembre 2019, confirmé la date de consolidation au 28 avril 2019.

[R] [I] a été déclaré consolidé au 25 août 2020, date maintenue après expertise médicale technique à la demande de l'assuré.

Mme [O] a contesté cette décision et une expertise médicale technique amiable a été réalisée dans les conditions prévues par l'article L141-1 du code de la sécurité sociale, à l'issue de laquelle le docteur

Mme [T] a contesté les trois premières décisions et une expertise médicale technique a été mise en oeuvre.

A titre subsidiaire, - ordonner une expertise médicale technique avant dire droit avec mission donnée à l'expert de: ' convoquer les parties; ' dire si les lésions décrites dans le certificat médical

, - réserver les droits de Madame veuve [P] à présenter ses demandes après dépôt du rapport d'expertise, - réserver les frais et dépens.

La CPAM a adressé les conclusions d'expertise à l'intéressé par courrier daté du 10 novembre 2021.

étant de ce fait indispensable ; - s'ils disposent d'autres moyens pour identifier une solution technique, l'expertise judiciaire est la seule solution contradictoire pour ce faire ; - ils entendent

[X] sollicite à titre principal une expertise médicale « afin de fixer le taux d'incapacité permanente et de déterminer le montant de la rente à lui allouer ».

Il est justifié dans ces conditions d'ordonner une expertise sous les modalités précisées au dispositif.

identifiée comme état antérieur évoluant pour son propre compte, et ayant fait l'objet d'un refus de prise en charge au titre de nouvelles lésions le 4 mars 2021, décision qui a été confirmée suite à expertise

dispositions des articles L 141-1 et L 141-2 du code de la sécurité sociale que les contestations d'ordre médical opposant la caisse à l'assuré relatives notamment à l'état de ce dernier, donnent lieu à une expertise

La caisse a, à la demande de l'assurée, organisé une expertise médicale technique alors prévue pas à l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale, confiée au Docteur [C] [H], et réalisée le 24 février

Suite à la contestation de l'assurée, une expertise médicale technique au visa de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale a été ordonnée (pièce 8 de l'appelante).

août 2019, Mme [K] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Mâcon devenu depuis le tribunal judiciaire de Mâcon lequel, par jugement avant dire droit du 12 mars 2020, a ordonné une expertise

[I] a été placé en arrêt de travail du 23 novembre 2014 au 1er décembre 2015, date de la consolidation de son état de santé après une expertise médicale technique.