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Selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version applicable depuis le 1er avril 2018, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse

[G] une somme de 28 362 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la perte de son emploi, en application de l'article L 1235-3 du code du travail.

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance no2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable à l'espèce, prévoit

Dès lors, il est fondée à réclamer, selon l'article L 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 29 mars 2018, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comprise

Evaluation du montant des condamnations L'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 rati'ée par la loi 2018~2l7 du 29 mars 2018 rati'ant

Conformément à l'article L. 1235-3 du code du travail qui prévoit une indemnisation comprise entre deux et huit mois pour un salarié ayant une ancienneté de sept années complètes et travaillant dans une

Compte-tenu de la date de rupture du contrat de travail sont applicables les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017

X... à la somme de 150000 euros ; - dire que le salarié ne peut prétendre à une indemnité supérieure à l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail ; - dire que M.

De même, pour l'évaluation de l'indemnité due en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, il convient de tenir compte de la rémunération mensuelle moyenne effectivement due à Mme [S] [P].

S'agissant de la fixation du montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail ne comportent aucune restriction en cas de

moral distinct subi, * 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens A titre subsidiaire, si la cour applique l'article L.1235-3 du Code du travail : - condamner

L. 1235-3 du code du travail, s'il est établi que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse.

L.1235-3 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017 (licenciement du 7 décembre 2016).

[U], de sa faible ancienneté égale à six mois environ et de l'article L.1235-3 du code du travail qui ne prévoit pas de minimum et pose un maximum d'un mois, il sera alloué à l'intéressé la somme de 200

Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est