369 du code de procédure civile, il convient de constater l'interruption de l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATONS l'interruption de l'instance, ORDONNONS la mise hors du rôle général de la

COUR D'APPEL DE VERSAILLES (Chambre civile 1-1) ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE (article 369 du CPC) N° RG 23/03915 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5HN Nous, Anna MANES, magistrate chargée

805 et 907 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1244-1 du code civil.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE constatant l'INTERRUPTION de l'INSTANCE (article 369 du code de procédure civile) ORDONNANCE N° APPELANTE S.A.S.

Il réclame 2 500 € au titre de l' article 700 du Nouveau code de procédure civile.

266 du code civil) ou de l'existence d'un préjudice distinct résidant dans les circonstances ayant conduit à la rupture du lien conjugal (article 1382 du code civil) ; Sur la prestation compensatoire

2062 à 2068 du code civil et les articles 369, 1542 à 1567 du code de procédure civile, Vu la convention de procédure participative en date du 2 mai 2023 établie entre la société BLANCHISSERIE LINGENET

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de clôture en date du 6 avril 2011 ; Attendu qu'il résulte de l'article 371-2 du code civil que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources

X... à lui payer 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que, aux termes de l'article 1719 du code civil, " le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et

ECARTER l'application de l'article 369 du Code de procédure civile en raison de la procédure spécifique de représentation obligatoire propre à la matière prud'homale.

Maître Karine Gargadennec sollicite la condamnation de Madame [S] [R] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

et réprimée par les articles L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du travail et, en application de ces articles, - l'a condamné à 8.000 F d'amende.

Le procès verbal a été signifié à Madame [P] selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile.

en matière foncière ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties'» Cependant, les articles 202 et 203 du code de procédure civile de la Polynésie française disposent également que : «la récusation

civile, - condamner in solidum les appelants aux dépens de l'article 699 du code de procédure civile.