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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fca
7 septembre 2021
la société Codifrance la somme de 90 945,89 euros outre intérêts au taux de 10 % jusqu'à parfait règlement, ainsi qu'une indemnité égale à 15 % de la somme impayée et une indemnité de 40 euros pour chaque
1ère Chambre
652f798fb053208318995c3d
17 octobre 2023
[L] [G] que : -Les relevés de chèques produits démontraient que M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
642fb6a3cece1704f57477b4
6 avril 2023
[U] [I] a ouvert dans les comptes de la société BNP Paribas un compte chèque n° 018219/69. Selon offre préalable acceptée le 31 juillet 2018, la société BNP Paribas a consenti à M.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64f816460a9accd9695a4243
5 septembre 2023
conteste pas que, du fait notamment de l'ancienneté de la relation commerciale entre les parties (qui avait commencé en 2003), elle passait des commandes auprès de la société SODIGRAF, sans signer à chaque
1re chambre civile
64f816560a9accd9695a4275
[C] [X] s'est acquitté des causes du redressement par chèque bancaire en date du 20 mai 2018.
1ère chambre
DCA_23TL00867_20250220
20 février 2025
Si M. et Mme A soutiennent que le chèque remis par leur fille n'a pu être encaissé, faute de provision, ils ne versent au dossier aucun document permettant de justifier du rejet de ce chèque ou même de
6253c9afbd3db21cbdd8905e
25 janvier 2007
E...la somme de 10. 000 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 10. 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; -laissé à chaque partie la charge de ses
6253cb12bd3db21cbdd8ccb5
23 octobre 2008
ni du bureau, ni du conseil d'administration au cours des derniers mois, entraînant un déficit de financement de l'ordre de 150 000 € et une mise en alerte du commissaire aux comptes, * émission de chèques
6253cb25bd3db21cbdd8cf1e
26 février 2009
Le chèque a été encaissé le 16 mai 2001, d'après l'extrait de compte de Mme Y.... La vente n'a pas été réitérée par acte authentique et Mme X... a demandé à M.
6253cc9cbd3db21cbdd90ae6
2 octobre 2013
mois, sera indexée chaque année sur l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, série France Entière, publié par l'INSEE (cf sur Internet www.
DCA_23TL00208_20250605
5 juin 2025
Pour combattre ces éléments, la société appelante fait valoir, s'agissant en particulier des bénéficiaires réels des chèques révélés par l'administration fiscale, que M.
6253ccfbbd3db21cbdd91e72
13 janvier 2015
au mari la jouissance du logement familial à titre onéreux, - fixé à 250 ¿ par mois, avec indexation, le montant de la pension alimentaire que le mari devra verser à son épouse, d'avance, le 5 de chaque
Pôle 6 - Chambre 2
63119dd06f0d304f138e5f5d
1 septembre 2022
son contrat de travail et ses bulletins de salaire des mois de juin et juillet 2018 et celui de mars 2019 outre ses lettres de réclamations et de mise en demeure de paiement et, d'autre part, que si chaque
2e chambre civile
631adde5f575634f1371ecc4
8 septembre 2022
Il apparaît par ailleurs, dans le cadre de la relation locative, que si des régularisations interviennent ponctuellement, d'une part celles-ci le sont parfois par des chèques sans provision, d'autre part
68de071c1bc19e7640ea3e2d
1 octobre 2025
en état de déclarer n'y avoir lieu à statuer sur la demande de radiation, de rejeter la demande présentée par les consorts [N]-[M], de débouter ceux-ci de l'ensemble de leurs demandes et de dire que chaque
CHAMBRE CIVILE
63d229a69b3c8605deec1d5d
25 janvier 2023
qu'il procédera à ses opérations en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception et leurs conseils avisés ; - DISONS que [U] [V] versera par chèque
643f886aad85da04f53a3ad2
18 avril 2023
date anniversaire', soit 4% au 1er anniversaire du jugement adoptant le plan (janvier 2022), 8% au 2° anniversaire du jugement adoptant le plan (janvier 2023), et 11% à chaque anniversaire du jugement
CHAMBRE DES REFERES
668397db8da90185712ea371
1 juillet 2024
[C] [X] et la SASU AF Enrobe, s'agissant d'une mesure d'administration judiciaire, chaque partie supportera la charge de ses propres dépens. PAR CES MOTIFS Déboute M.
Chambre Civile
65b35f521d7564000872dd76
25 janvier 2024
Le 6 mars 2015, la compagnie AGPM ASSURANCES, assureur de Mme [M] lui adressait un chèque de 3.160 euros en réparation de son préjudice matériel.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03444_20220609
9 juin 2022
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
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