Sur les fins de non recevoir : Il a été retenu par le premier juge et non contesté que par jugement en date du 2 juillet 2007, Mme [B] [F] a été condamnée a payer à M.

Un certificat de non appel a été délivre le 25 mars 2019 par le greffe de la cour d'appel de Bordeaux et la décision est devenue définitive.

MW/LZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00229 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E3W4 COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 20 JANVIER

Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 24 JANVIER 2013 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Un certificat de non-appel de ce jugement a été émis par le greffe de la cour d'appel de Paris le 5 mars 2019. Par acte du 19 septembre 2022, la société Crédit Logement a fait signifier à M.

frappé d'appel, d'un jugement réputé contradictoire rendu le 21 mars 2016 par le juge de l'exécution du même tribunal signifié le 17 juin 2016 non frappé d'appel, d'un jugement contradictoire rendu le

EXPRO, JCP de [Localité 12] N° RG : 20/02823 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Michèle DE KERCKHOVE, Me Marilina DE ARAUJO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

. : 13/ 90 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Mars 2013 par le Juge aux affaires familiales de NOUMEA (RG no : 11/ 289) Saisine de la cour : 02 Avril 2013 APPELANT M.

Mme [J] [E] épouse [R] estime les demandes de la banque sont irrecevables, fait observer que les victimes des abus de confiance étaient des clients de la banque et qu'il appartenait à ceux-ci et non à

garantie en faveur de tiers, retour d'effet impayés revêtus à quelques titre que ce soit de la signature du débiteur principal, la Caisse d'Epargne étant dispensée de faire dresser tout prôtet ou autre certificat

précisé, d'une part, que cette division - par application de l'article L 442-3 du code de l'urbanisme - a fait l'objet d'une déclaration préalable le 30 avril 2008 auprès de la mairie, qui a délivré un certificat

deux filles de sa demande d'intérêts, - déduire du montant à restituer à l'Earl des deux filles les montants pour lesquels la Carpa de [Localité 11] a reçu saisie attribution et signification du certificat

condamnée pourra éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant les sommes auprès de la caisse des dépôts et de consignations ; . dit que la partie bénéficiaire, sur présentation d'un certificat

Par note en délibéré du 8 avril 2025, Mme [P], confirmant que le jugement du pôle social du tribunal judiciaire du 12 novembre 2024 était définitif - elle a par la suite produit le certificat de non-appel

et en vertu de cette décision l'huissier instrumentaire a converti en saisie-attribution la saisie conservatoire pratiquée le 22 mai 2017 précitée, que le 26 décembre 2019, sur présentation d'un certificat

[H] [M] et compte tenu du certificat de nationalité française délivré à ce dernier le 16 février 2012 par le tribunal d'instance de Toulouse, et non contesté.

[Z] les certificats d'immatriculation des véhicules AC Cobra et Fiat 500, ainsi que les certificats de cession et de non-gage, les procès-verbaux de contrôle technique et les factures d'achat acquittées

Madame Christine SENTIS, greffière, pendant les débats en audience non publique uniquement.

À la date des cessions proprement dites, ils disent avoir légitimement pensé que cette créance était éteinte, aucun certificat de non contestation ne leur ayant été communiqué par la suite et ce d'autant