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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff55
16 novembre 2012
16 novembre 2012
Prétentions et moyens des parties : Par écritures du 1er février 2012, François X... conclut à la réformation du jugement, demande que soit ordonnée la résiliation du bail, l'expulsion de l'intimé, la
Source officielleChambre A - Commerciale
6811b6d944bf0d1935aef900
29 avril 2025
29 avril 2025
ou d'un crédit-bail immobilier'.
Source officielleChambre 1-5
660f94e3a40f8b0008cb71a9
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la reconnaissance d' un bail rural verbal : La cour constate que l'existence d'un bail rural verbal au bénéfice de M [B] [P] n'est pas remise en cause à hauteur d'appel par les intimés.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6438f257a942a604f5e9347b
13 avril 2023
13 avril 2023
de bail, subsidiairement, prononcer la résiliation du contrat de bail aux torts exclusifs du locataire au regard de ses manquements à ses obligations, ordonner l'expulsion de Mme [L] [R], ou de tout occupant
Source officielle2ème CH - Section 1
661e14dc0f653b0008df2ba5
15 avril 2024
15 avril 2024
conclu le 19 avril 2013 à la suite du commandement de payer délivré le 10 août 2022 visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, - ordonner l'expulsion de [H] [B] et à [Y] [I] et de
Source officielleChambre 3 A
6789f8a5482fcecad732fefb
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[G] [N] et Mme [H] [N] un bail portant sur un logement à usage d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 3] moyennant le paiement d'un loyer mensuel fixé à la somme de 426,35 euros, outre 126,81 euros
Source officielle1re chambre 2e section
60366a710862aa0b9b68d96f
27 octobre 2015
27 octobre 2015
Dans le cas présent, cette loi n'est pas applicable, puisque le contrat de bail est venu à expiration le 31 octobre 2010.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61639b99a876d6c869757c5f
8 décembre 2010
8 décembre 2010
du 27 avril 2001, En conséquence, 'Prononcer la résiliation du contrat de bail du 27 avril 2001, À titre subsidiaire, ' Prononcer la résiliation du contrat de bail du 27 avril 2001 sur le fondement
Source officielleChambre des Baux Ruraux
66ff85dfa4ff9ec259c099de
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail 1 - la recevabilité : 15.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
642fb632cece1704f57475df
6 avril 2023
6 avril 2023
[Y] [R] un bail d'habitation concernant l'immeuble sis [Adresse 4]. L'épouse de M. [R], Mme [X], était cotitulaire de ce bail en application des dispositions de l'article 1751 du code civil.
Source officielle8ème chambre
686f4e31334d55acd19f1d86
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle estime que la mention dans les conditions particulières du bail ainsi rédigée : M.
Source officielle5e chambre civile
660cf25e7c1ccb0008628d07
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la charge des travaux à réaliser et la demande de résiliation fautive du contrat de bail, le premier juge, constatant que le contrat de bail avait été régularisé le 28 juin 2011, soit antérieurement
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
631835190876004f131a615e
6 septembre 2022
6 septembre 2022
En l'espèce, il n'est allégué d'aucun besoin particulier du créancier, crédit bailleur.
Source officielle1re chambre 2e section
643f891aad85da04f53a3d76
18 avril 2023
18 avril 2023
[N] [T] a donné à bail à M.
Source officielleChambre civile 1-2
66975ea692a5b3e8ade13f96
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par jugement contradictoire du 23 novembre 2022, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine a : - constaté la résiliation du bail conclu entre les parties
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
67f602691c1a56b8e165200f
8 avril 2025
8 avril 2025
[U] [C], par acquisition de la clause résolutoire insérée audit bail ; - condamné M.
Source officielleChambre 3-4
6364ba33e405357f749ea520
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il est admis qu'ensuite de l'entrée en vigueur de la loi Pinel, le bail renouvelé est un nouveau bail, que les clauses contraires à la loi Pinel comprises dans l'ancien bail sont réputées non écrites,
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
65321b089e4ea48318f5ae23
18 octobre 2023
18 octobre 2023
rural doit être étendue à la cession du bail dans la mesure où les conséquences sur le fonctionnement du GFA en sont identiques parce que la cession de bail porte sur un bail en cours de sorte que la
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84bf2
25 juin 1998
25 juin 1998
Elle considère que son action en revendication ne peut être exercée que contre la société BAIL EQUIPEMENT et non pas contre la société SATEF, dès lors que dans une opération de crédit-bail le crédit-bailleur
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84bfe
25 juin 1998
25 juin 1998
Elle considère que son action en revendication ne peut être exercée que contre la société BAIL EQUIPEMENT et non pas contre la société SATEF, dès lors que dans une opération de crédit-bail le crédit-bailleur
Source officiellePage 79 sur 651