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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

637dc85814982305d4c201f0

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par courrier du 17 avril 2018, Pôle Emploi a convoqué M. [J] pour un entretien fixé le 2 mai 2018 préalable à un licenciement.

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

6538b34a7ffc2c8318edfe9f

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

La convocation adresssée à l'avocat choisi est donc tardive.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be46

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

Par lettre recommandée du 23 août 1999, reçue le 24, elle était convoquée, à son retour de congé, le 25 août 1999 par son employeur pour un entretien préalable à licenciement, convocation assortie d'une

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

677f6620e034c1f8dc458889

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[U] cite et produit : > la convocation du 9 octobre 2019 à entretien préalable à sanction disciplinaire du 18 octobre 2019 ; > la convocation du 28 novembre 2019 à un entretien préalable à rupture conventionnelle

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192af8cdc6046d4754770c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 28 mai 2026 à 10 heures 30. X se disant [H] [Y] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.

Source officielle
CA

17e chambre

6031e9c0dca68a230692ee1e

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

uniques pour les 140 V et 19repas uniques pour les 131 V».

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02300_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A précise en appel que les conclusions en annulation qu'il présente à l'encontre de la délibération du jury du concours en cause ne doivent pas être regardées comme uniquement dirigées contre le rejet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f14f

Appel

7 février 2012

7 février 2012

Hubert Z... a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour faute grave, avec mise à pied à titre conservatoire, par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 septembre 2009

Source officielle
CA

11e chambre

633fc3a8e633183e2ee17d41

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

pas pu être renouvelé sans l'accord de Pôle emploi ; - aucun texte n'exige la signature d'une demande d'aide préalablement à l'embauche mais que l'article R.5134-26 du code du travail exigerait uniquement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6032c012882f0836864b14fa

Appel

29 novembre 2017

29 novembre 2017

La société ainsi estime avoir fait une exacte application des dispositions du protocole en attribuant le coefficient 114 uniquement aux chauffeurs dont les fonctions effectives nécessitent le certificat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6263993981d302277d8e8c70

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

a notifié le 30 mars 2015 à l'association [4] (l'association) par une lettre d'observations, un rappel de cotisations et contributions sociales pour la somme de 9 720 euros correspondant à un chef unique

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

660f94ffa40f8b0008cb757b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Les parties ont été convoquées à l'audience du 28 novembre 2023 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 13 février 2024.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6780b93cb10ab0632f704ab2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

mode de vie antérieur au [Date décès 1] 2014 ; Déterminer l'état de [W] [X] avant le [Date décès 1] 2014 (anomalies, séquelles d'accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement

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CA

Chambre Sociale

63d0d61c81a7b805de12b690

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L'employeur réplique que la salariée a été convoquée le 9 mai 2018, que le délai de cinq jours a été respecté et qu'elle ne justifie pas de son préjudice.

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CA

Chambre Commerciale

63b91ac6b63d827c909cac77

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Sur les rapports d'expertises, ils font valoir que: - la société Jef 38 a été convoquées à toutes les réunions d'expertises, étant relevé qu'aucune disposition n'impose de recourir à une convocation par

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CA

Chambre sociale

642fb61ccece1704f5747584

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le 13 mars 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 26 mars 2019, il a été licencié pour faute grave.

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CA

1ère Chambre section B

6896d821fd8bd33bb83ea5f9

Appel

8 août 2025

8 août 2025

Dans le cas présent, le dossier de la procédure de première instance ne renferme aucune information ni convocation délivrée à l'UDAF de la Sarthe désignée le 5 avril 2024 en qualité de curateur de Mme

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CA

Chambre 1-5

5fdb8618a8555664970115d6

Appel

28 février 2019

28 février 2019

En quatrième lieu, aucune disposition légale n'impose que soient indiquées sur la convocation et le procès-verbal les majorités requises pour chaque délibération.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b79f

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

COUR lors des débats et du délibéré : Président : Yves DUBOIS, Président Conseiller : Isabelle GRANDBARBE, Conseiller Conseiller : Jean Yves FROUIN, Conseiller Greffier : Annie FOUR, Greffier, uniquement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2c7

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

Il fait valoir que sa co-associée ne peut se prévaloir de l'absence de formalisme des convocations aux assemblées générales extraordinaires de 2003 dès lors que l'article 22 des statuts n'impose aucune

Source officielle