Sur la demande de délivrance d'un certificat de nationalité française Mme [N] [Y], se disant née le 23 décembre 1948 à [Localité 6] (Algérie), expose qu'elle a bénéficié de l'effet collectif attaché

représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES régulièrement avisée ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé

Elle expose avoir transmise les pièces utiles à sa requête en seconde prolongation et avoir accompli toutes diligences pour mettre en oeuvre l'éloignement de l'interessé dans les meilleurs délais.

Elle s'en rapporte à la déclaration d'appel à laquelle il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens. Elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise.

Il déclare: 'Je confirme mon identité, ma date de naissance et mon lieu de naissance. Oui je suis de nationalité algérienne.

[U] [T] ne possède pas de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et qu'il ne fournit pas de document justificatif du domicile déclaré. M.

Dans ces conditions, l’auteur de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français peut être identifié sans ambiguïté.

. / Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection

Il dispose uniquement d'une photographie de sa carte d'identité algérienne dans son téléphone. Il reconnaît ne pas avoir effectué de démarches de régularisation depuis son arrivée sur le territoire.

, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

[Z] n'a pa souhaité s'exprimer.

irrecevable et est actuellement en recours devant la cour nationale du droit d'asile, et qu'il a exprimé des craintes qui n'ont pas été prise en compte.

[O] n'a remis ni passeport original ni document original justifiant de son identité.

plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Sophie SPINELLA, greffière, EXPOSE

Il n'y aucun doute quant à son identité, de plus la date de naissance est la même.

Il n'a pas de document d'identité, il est SDF. Il me parait nécessaire de le maintenir en rétention pour mettre en oeuvre sa mesure d'éloignement.'

Il est fait renvoi aux écritures pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

nationalité française et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et, y ajoutant, condamner le ministère public à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de frais irrépétibles exposés

En tout état de cause, l'absence de plus de précision sur l'identité dudit agent n'a pas privé l'intéressé de la garantie que constitue le bénéfice de cet entretien individuel.

Il soutient que : - les premiers juges ont procédé à un renversement de la charge de la preuve ; - le signataire de l’acte attaqué n’est pas identifié ; - il n’est pas justifié que le ministre de