Mixte, 28 septembre 2012, pourvoi n° 11-18.710, publié ; 3e Civ., 14 mai 2020, pourvoi n° 19-16.278).

Par déclaration en date du 7 mars 2023, la société Aulnay Aquillon a interjeté appel du jugement, intimant devant la cour la société ECM.

MOTIVATION Sur la prescription de l'action en garantie Moyens des parties M.

Il lui sera alloué des dommages et intérêts de 100.000 €.

[3] Cette décision a été notifiée le 19 décembre 2018 à la SAS [5] qui en a interjeté appel suivant déclaration du 2 janvier 2019.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties susvisées pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

n° 99-21.759 ; 3e Civ., 23 septembre 2008, pourvoi n° 07-16.462 . 3e Civ., 27 janvier 2010, pourvoi n° 08-21.085, Bull. n° 20).

Civ., 18 octobre 2011, nº 10-19.171 ; 3e Civ., 16 novembre 2011, nº 10-25.246, Bull. 2011, III, nº 195).

au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, lesdits intérêts seront capitalisés ; 5 000 euros au titre du préjudice financier avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ; 70 000

et 4 prolongation sont d'interprétation stricte.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° MIXTE (REPUTE CONTRADICTOIRE et ADD) DU 21 AVRIL 2023 N° RG 22/02714 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VEPF AFFAIRE

[U] [W] qui en a interjeté appel suivant déclaration du 6 juillet 2018. Bien que régulièrement convoqué (accusé de réception signé le 25 novembre 2023), M. 

Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 03 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05799 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QA7W

A supposer même l'existence d'une faute de la part de la [10] comme l'intéressé l'invoque, il reste qu'un tel manquement se résout en allocation de dommages intérêts mais ne saurait être de nature à lui

La société Foncia Vendée est le syndic en exercice du syndicat des copropriétaires de la 3e tranche.

Il statue dans les dix jours sans frais, ni forme de procédure et sur avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.

et 4e trimestres 2014, 3e trimestre 2015, 2e, 3e et 4e trimestres 2016.

Elle soutient par ailleurs que la commune ne justifie pas d'un intérêt personnel, au sens de l'article 31 du code de procédure civile, dans la mesure où son action vise exclusivement à défendre l'intérêt

Par déclaration du 18 novembre 2021, la société Pergola bâtiments et travaux publics a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a mis Mme [B] [L] hors de cause.

FOG(FMU)-3E family including 3E and 3E-AP products and their derivatives, vii. FOG(FMU)-3L family including 3L, 3L-B, P3L products and their derivatives, viii.