N°24/3155 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La cour rappelle à titre liminaire que l'OFPRA a rejeté la demande d'asile de X se disant M.

NIMES 14 juillet 2024 [G] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 16 JUILLET 2024 Nous, Mme Alexandra BERGER, Conseillère

NIMES 20 juillet 2023 [J] [G] C/ LE PREFET DES ALPES MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 21 JUILLET 2023 Nous, Madame

[G] sollicite son assignation à résidence. Ce moyen est recevable.

[G] [F] né le 23 mars 1993 à [Localité 1] en Géorgie de nationalité géorgienne actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Zélie

NIMES 11 janvier 2023 [G] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 12 JANVIER 2023 (Au titre des articles L. 742

administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière

du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière

NIMES 08 octobre 2022 [G] [R] C/ LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 10 OCTOBRE 2022 Nous, Madame

NIMES 05 juillet 2022 [T] alias [W] [G] C/ LE PREFET DU TARN COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 07 JUILLET 2022 Nous, Mme Elisabeth

Prétentions et moyens des parties En l'état de ses dernières conclusions signifiées le 27 avril 2023, Mme [G] demande à la cour de : ' réformer le jugement dans les termes de son acte d'appel ; '

NIMES 11 avril 2024 [N] [G] C/ LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 12 AVRIL 2024 (Au titre des articles

X se disant [Z] [G] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 02 Janvier 2023 à 15 h 35 ; VU la proposition de LA PREFETE DU BAS-RHIN par voie électronique reçue le 03 janvier 2023 afin que

attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marion CIVALE, greffière, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BELLON, greffier ; Dans l'affaire concernant : M.

NIMES 29 avril 2023 [G] C/ LE PREFET DES [Localité 2] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 02 MAI 2023 (Au titre des articles L. 742-

PARIS, toque : C0983 Madame [R] [G] épouse [P] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée et assistée de Me Carole DELESTRADE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0983 DÉFENDERESSE A LA

[M] [K] alias [Y] [G] le 29 Juillet 2024 à 15h37 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ; Vu l'absence du Préfet du Var, régulièrement convoqué,

A l'audience, Monsieur [M] [G] : Déclare qu'il n'a jamais été titulaire d'un passeport, ni d'aucun document d'identité, qu'il veut repartir par ses propres moyens, Sollicite l'infirmation de l'ordonnance